|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de la situation juridique d'Electricité de France et de Gaz de France. La garantie du service public, l'égalité de traitement, l'indépendance énergétique et l'efficacité de ces deux entreprises restent des priorités que l'évolution du statut juridique ne saurait remettre en cause. Sollicité par plusieurs organisations syndicales des deux établissements publics nationalisés, qui s'inquiètent de cette évolution, il lui demande de réaffirmer ce cap afin de lever les doutes que peuvent avoir ces organisations syndicales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le marché national du gaz et de l'électricité a atteint son niveau de maturité et la sécurité des approvisionnements dans ces deux formes d'énergie semble raisonnablement assurée. Avec Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF), l'Etat dispose de deux grandes entreprises de dimension mondiale, dont les principaux atouts - le savoir-faire technique et la qualité de leur personnel - sont reconnus et enviés. Le Gouvernement, quant à lui, est attaché au maintien des missions de service public dans les secteurs de l'électricité et du gaz, notamment à la péréquation tarifaire, à la solidarité envers les plus démunis et à la sécurité d'approvisionnement. Cependant, tout en continuant bien évidemment à assurer leurs missions, EDF et GDF doivent être dotées des mêmes armes que les entreprises européennes concurrentes afin de tirer pleinement profit de l'ouverture des marchés énergétiques et accroître leur compétitivité industrielle. Un tel axe de développement apparaît vital dans un contexte de ralentissement des hausses des consommations d'énergie en France ; il est de nature à bénéficier à la fois aux deux entreprises et à l'économie nationale. Afin de nouer les alliances nécessaires et de développer leur stratégie tout en respectant toutes les exigences du service public, la forme juridique d'EDF et de GDF doit être modifiée pour permettre une ouverture progressive de leur capital, tout en demeurant dans le secteur public. Ainsi que le Gouvernement s'y est engagé, ces évolutions feront bien entendu l'objet d'une consultation préalable avec, en particulier, les agents des deux entreprises et leurs représentants. Le statut du personnel sera maintenu et il conviendra de pérenniser le régime spécifique des retraites de la branche, qui doit recevoir les garanties nécessaires. Dans cette perspective, les partenaires sociaux ont été invités à présenter au Gouvernement des propositions de réformes juridiques et financières permettant de garantir le financement des retraites, leur système de gestion spécifique, le respect des droits acquis et l'équité entre les différentes entreprises de la branche des industries électrique et gazière.
|