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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les difficultés d'accès à l'internet haut débit dans les zones rurales, soit en raison de l'absence d'infrastructures adéquates, soit en raison d'un coût prohibitif. En effet, si les habitants des grandes agglomérations paient environ 45 euros pour un forfait mensuel illimité pour bénéficier du haut débit (40 à 60 kbps), ceux qui n'y ont pas droit doivent payer très cher, tout en devant se contenter d'une connexion à 4 ou 5 kbps. Il souhaiterait connaître l'état de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet et quelles mesures il entend prendre pour limiter ces distorsions. En particulier, il souhaiterait connaître quelles sont les aides financières envisagées pour réduire la fracture numérique (incitations fiscales, prêts de la Caisse des dépôts et consignations, etc.) et quelle est la position du Gouvernement concernant l'amendement du rapporteur adopté par la commission des affaires économiques à l'Assemblée lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi relatif à l'économie numérique, qui crée l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et permettrait ainsi aux collectivités locales de devenir opératrices en haut débit et de pallier l'absence d'offre privée.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès à l'internet à haut débit pour tous constitue aujourd'hui un enjeu essentiel, que ce soit pour les services au public, pour le développement économique ou pour l'attractivité des territoires. Aussi le Gouvernement s'est-il fixé en 2002 des objectifs ambitieux pour le développement du haut débit en France, qui ont été réaffirmés à l'occasion du comité interministériel de la société de l'information (CISI) du 11 juillet 2006 : connecter toutes les communes de France et couvrir 99 % de la population avec un minimum de 90 % par département en haut débit d'ici fin 2007. Les objectifs de 2002 pour 2007 sont quant à eux déjà atteints avec 10 millions d'abonnés au haut débit au 1er trimestre 2006. Par ailleurs, fin 2005, 95 % de la population avaient accès à ce service. Il reste toutefois certaines populations qui, en dehors des solutions satellitaires, ne bénéficient pas encore du haut débit, tout particulièrement les territoires ruraux et les zones éloignées des répartiteurs téléphoniques. Le Gouvernement s'est donc mobilisé pour favoriser le développement de solutions technologiques adaptées aux zones rurales au travers d'un ensemble d'actions convergentes : 1) l'établissement d'un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans le haut débit, notamment l'ADSL qui en constitue le principal support et le dégroupage ; l'ADSL sera ainsi installé sur l'ensemble des répartiteurs téléphoniques en 2007, ce qui permettra à près de 98 % de la population d'avoir accès à cette technologie ; 2) des actions en faveur du développement des technologies alternatives, notamment celles adaptées aux zones rurales ; ainsi, en complément des mesures déjà prises, le cadre juridique du recours à la technologie des courants porteurs en ligne (internet par les réseaux électriques) a été clarifié avec la publication d'un guide des bonnes pratiques en la matière ; de nouvelles fréquences de boucle locale radio WiMAX ont été attribuées en juillet 2006, les candidats ayant en particulier été retenus sur des critères de développement territorial ; une action complémentaire des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) ; 3) un soutien financier : le Gouvernement a donné mandat à la caisse des dépôts et consignations pour soutenir les projets territoriaux, par des mesures d'accompagnement des études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. Il a décidé en outre la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Une enveloppe de 100 MEUR, issue des fonds structurels européens a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires situés dans les zones objectifs 1 et 2. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé lors du CISI du 11 juillet 2006 un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, consistant à aider, dès 2007, les communes de la métropole et des DOM qui ne seraient pas encore couvertes par l'ADSL ou les technologies alternatives comme le WiMAX, à acquérir l'équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire en concertation avec les opérateurs. Un soutien financier de l'État est prévu à hauteur de 50 % à 80 %. L'ensemble de ces mesures permettra à la quasi-totalité de la population d'avoir accès au haut débit à des conditions compétitives, y compris dans les zones où la concurrence, qui se développe fortement grâce au dégroupage, n'est pas encore installée. Le Gouvernement a également décidé au cours du dernier CISI de renforcer son action en faveur de l'équipement des ménages en matériel informatique, notamment pour les familles aux ressources modestes. L'opération internet accompagné, qui a vocation à inciter les néophytes de la société de l'information à s'équiper et à devenir des internautes aguerris, sera ainsi complétée par un volet pour les foyers modestes. Dès le premier trimestre 2007, leur sera offerte, dans le cadre de partenariats public/privé, une formule « tout compris » réunissant à la fois : une offre d'ordinateurs de qualité et bon marché, une connexion internet à bas prix négocié, un dispositif de formation/accompagnement à domicile et le tout pour le prix d'un euro par jour, sur trois ans.
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