12ème législature

Question N° : 31549	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  06/01/2004  page :  37
	Réponse publiée au JO le :  18/05/2004  page :  3654
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	établissements sous contrat
Analyse :	personnel. statut
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez soulignant, auprès de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche la nécessité de la clarification juridique de la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat et de la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, lui demande la nature, les perspectives et les échéances des conclusions du groupe de travail mis en place, à son initiative, à l'automne 2002.
Texte de la REPONSE :	Le groupe de travail, relatif à la clarification de la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre chargé de l'enseignement scolaire est parvenu au terme de son analyse. « Ces travaux ont fait apparaître d'importantes disparités entre les prestations de retraite des maîtres de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public. Ils ont également souligné la complexité de mise en oeuvre du statut des maîtres et conclu à la nécessité d'une clarification. Sur le premier point un travail interministériel est actuellement conduit et sur le second point une concertation a eu lieu avec les partenaires de l'enseignement privé. ».

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O