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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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délégués syndicaux
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Analyse :
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licenciement. contentieux
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'affaire du licenciement d'un délégué syndical de l'entreprise Virgin pour « harcèlement moral ascendant » à l'encontre de son directeur. Le délégué syndical en question n'a en effet fait que remplir sa fonction, en relayant les revendications des employés pour faire diminuer les accidents du travail et respecter les règles élémentaires d'hygiène, et plus globalement pour faire respecter le code du travail. L'inspecteur du travail de Clichy où est installé le siège de l'entreprise, saisi le 17 juillet 2003 pour se prononcer sur cette demande de licenciement, l'a refusée le 25 septembre de la même année. La direction des ressources humaines de l'entreprise Virgin a déposé une requête le 13 novembre suivant, devant son ministère pour faire annuler la décision de l'inspecteur du travail. Au-delà du cas évoqué, l'introduction de la notion de harcèlement moral ascendant pour caractériser l'action d'un délégué syndical ferait jurisprudence. En pervertissant totalement l'esprit de la loi de modernisation sociale de 2002 prévoyant le motif de harcèlement moral comme l'une des protections des salariés, elle constituerait une atteinte majeure aux principes fondamentaux du droit du travail quant au statut de l'ensemble des élus du personnel et des représentants syndicaux de notre pays. Elle ne permettrait plus aucune action syndicale et rendrait inutile le code du travail s'il n'est plus possible de s'en prévaloir en en demandant le respect. Aussi, elle lui demande instamment de rejeter ladite requête déposée par l'entreprise Virgin, et de ne pas déjuger l'inspecteur du travail dans son refus de licenciement du délégué syndical évoqué. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur le dossier d'un salarié protégé dont le licenciement pour faute avait été refusé par l'inspecteur du travail. Dans une décision du 8 mars 2004, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail, considérant que la faute du salarié était établie et présentait un degré de gravité suffisant pour justifier le licenciement de l'intéressé. L'affaire évoquée fait actuellement l'objet d'un recours devant le juge administratif. Dans ces conditions, leGouvernement ne peut développer les faits de l'espèce. Il convient toutefois d'observer que la décision ministérielle ne se fonde pas sur la reconnaissance de l'existence d'un harcèlement moral. A cet égard, on rappellera que la loi du 17 janvier 2002 a transposé en droit interne les dispositions des directives européennes relatives au principe d'égalité de traitement en y introduisant la notion de harcèlement moral et en prévoyant des garanties procédurales en faveur de la victime devant le juge civil ou administratif. Il en résulte ce conformément au principe d'égalité des citoyens devant la loi, que dès lors que des agissements de harcèlement sont établis, la victime bénéficie des garanties procédurales instaurées par le législateur, quelle que soit sa position hiérarchique par rapport à l'auteur des faits. Il en résulte également pour l'employeur l'obligation de prendre les mesures appropriées pour mettre un terme aux agissements que la loi prohibe.
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