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Texte de la QUESTION :
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M. André Santini appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir des emplois de Télédiffusion de France (TDF) mis à disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En effet, de nombreux cadres techniques de TDF ont été mis à disposition du CSA, en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le législateur, qui avait souhaité doter l'instance de régulation du secteur audiovisuel des compétences nécessaires à l'exercice de ses missions, lui a transféré les personnels et moyens nécessaires aux tâches de gestion du spectre. Ainsi, l'article 100 de cette loi dispose que « sont notamment placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ceux des services de l'établissement public de diffusion (...) qui sont nécessaires à l'exercice des attributions confiées au conseil par la présente loi ». TDF a depuis cessé d'exister en tant qu'établissement public industriel et commercial (EPIC), pour devenir une société anonyme, puis filiale à 100 % de France Télécom. Aujourd'hui, le groupe TDF, constitué de TDF SA et de l'ensemble de ses filiales en France et à l'étranger, est détenu à 100 % par la holding Tower Participations suite à l'ouverture du capital de décembre 2002. La garantie d'indépendance du CSA vis-à-vis du nouveau groupe privé TDF et la transposition dans le droit français des directives européennes relatives aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles, conduisent à prévoir l'abrogation de l'article 100 susmentionné à compter du 1er juillet 2004 (art. 2 bis du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom). Cette abrogation entraînera la fin de la mise à disposition au CSA des 46 salariés de TDF. A titre conservatoire, la loi de finances 2004 a prévu la création de ces 46 emplois existants, autofinancés par la transformation d'une partie des crédits de fonctionnement du CSA (servant à rembourser TDF) en crédits de personnel. Hormis cette seule mesure financière, de caractère transitoire et ne garantissant pas une réelle pérennisation des postes, aucune décision concrète n'a été prise. Sachant qu'il est acquis que la spécificité du métier de « fréquencier » ne permet pas au CSA de trouver sur le marché des compétences proches et immédiatement substituables à celles des collaborateurs de TDF - ingénieurs, techniciens et administratifs - travaillant aujourd'hui pour lui, le transfert de TDF des 46 personnes concernées semble s'imposer. Ont été évoqués une intégration directe au CSA, une intégration dans un corps de fonctionnaires ou encore un portage par une structure intermédiaire de droit public tel que l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Le statut d'EPIC de l'INA permettrait le maintien du statut de droit privé des agents et l'intégration dans une convention collective adaptée (la convention collective de l'audiovisuel (CCA) à laquelle appartient l'INA correspondante à la précédente convention collective de TDF avant son basculement dans la convention collective nationale des télécommunications (CCNT). Du point de vue méthodologique, l'article L. 122-12 du code du travail permettrait le transfert collectif des 46 salariés de TDF vers l'une ou l'autre de ces structures. Cette solution est celle envisagée par TDF. Le résultat de l'étude juridique demandée par le CSA à ce sujet n'est pas rendu public pour le moment. L'article de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définissait les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions du CSA, affectataire de fréquences. Sa future abrogation effective au 1er juillet 2004 suscite des interrogations et est susceptible d'engendrer de nombreux problèmes. Il lui demande donc ce qu'il va advenir à compter du 1er juillet 2004 et au-delà des 46 emplois de TDF mis à disposition du CSA, et quelles sont ses intentions concernant le devenir de la mission de gestion du spectre du CSA.
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