|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 concernant les emplacements réservés pour de futures voiries dans les villages, lors d'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Il souhaiterait savoir si des emplacements réservés peuvent toucher les limites d'une exploitation agricole située dans un village en cas de révision des plans locaux d'urbanisme et de quel moyen juridique dispose le propriétaire d'un bâtiment agricole pour obtenir qu'une voirie réservée passe à plusieurs mètres d'un bâtiment agricole existant, afin notamment de pouvoir permettre des manoeuvres de tracteurs, de remorques et autres engins agricoles.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les projets de plans locaux d'urbanisme sont toujours soumis, avant leur approbation, à enquête publique pour permettre aux habitants et notamment aux propriétaires et exploitants agricoles de faire valoir leurs observations sur l'ensemble du dispositif du plan, notamment les emplacements réservés destinés à la réalisation de futures voiries. Si un projet de voirie est situé trop près d'un bâtiment agricole pour permettre les manoeuvres de tracteurs, de remorques et d'autres engins agricoles, il appartient à l'exploitant d'en faire l'observation au commissaire-enquêteur. Au cas où la commune passerait outre à ces observations, l'exploitant peut saisir le tribunal administratif qui appréciera si l'emplacement réservé en cause est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. En outre, les chambres d'agriculture sont associées à l'élaboration du document d'urbanisme. Elles peuvent, à ce titre, veiller, entre autres, à ce que les projets d'équipements prévus par la commune ne soient pas de nature à compromettre les exploitations agricoles.
|