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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la récente décision de l'entreprise Autoroutes du Sud de la France (ASF) de licencier l'un de ses salariés, par ailleurs délégué syndical CGT, à la suite d'une action conduite dans les Pyrénées-Orientales le 22 mai 2003. En effet, quelques mois après que plusieurs syndicats de l'entreprise ASF aient conduit une manifestation sur le domaine concédé de l'autoroute A9 dans les Pyrénées-Orientales, visant à dénoncer la modulation des horaires de travail, notamment aux péages, la diminution des effectifs et l'automatisation croissante des péages, la direction des ASF a pris un certain nombre de décisions qui, pour le syndicat CGT-ASF, s'apparentent à des sanctions disciplinaires et constituent un entrave à l'exercice du droit syndical dans cette entreprise. Trois mutations et un licenciement ont en effet été prononcés à l'encontre de quatre militants de la CGT salariés de l'entreprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la nature des faits qui ont motivé ces sanctions, et si de telles décisions ne constituent pas selon lui une entrave à la liberté syndicale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur les mesures disciplinaires engagées par la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) à la suite d'une action conduite dans les Pyrénées-Orientales le 22 mai 2003 à l'encontre de quatre salariés, et plus particulièrement sur les procédures de licenciement engagées à l'encontre de l'un d'entre eux. Ce licenciement a été autorisé à l'issue d'un recours hiérarchique par une décision du 24 novembre 2003, après un examen très attentif. L'instruction a fait apparaître que les faits reprochés à l'intéressé constituent une violation du règlement intérieur de l'entreprise, contraire aux exigences élémentaires de sécurité des usagers circulant sur l'autoroute (organisation d'une manifestation sur l'emprise autoroutière). Par ailleurs, le même salarié a occupé le 3 juin le bureau du directeur régional d'exploitation avec plusieurs dizaines de participants. Pendant cette occupation, les cadres dirigeants ont été séquestrés, menacés et injuriés. Ces éléments caractérisent un exercice anormal du mandat et revêtent une gravité suffisante pour justifier la mesure de licenciement que l'entreprise a prise. Eu égard à la gravité des fautes commises, la demande d'autorisation de licenciement trouve sa propre justification.
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