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Texte de la QUESTION :
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M. Louis-Joseph Manscour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par la coopérative de garantie mutuelle pour obtenir l'agrément de la Banque de France qui lui permettrait d'entrer dans le système financier de caution mutuelle pour dynamiser le tissu des petites entreprises (TPE) et le développement économique de la Martinique. L'octroi de cet agrément est subordonné à la disposition d'un capital social de 10 MF et à l'adossement à un établissement financier de référence. S'agissant de la première contrainte, les difficultés de la COOPGA de disposer, voire de dépasser le montant du capital social exigé viennent de l'inadaptation du dispositif de défiscalisation retenu qui s'appliquerait aux fonds portés en garantie des emprunts, alors que la défiscalisation de parts sociales pourrait fortement mobilier l'épargne locale et abonder le capital social. Quant à la seconde contrainte, les démarches et négociations des dirigeants de la COOPGA pour adosser cette structure de l'économie sociale et solidaire à un établissement financier de référence s'avèrent particulièrement difficiles et infructueuses. Il lui demande donc très respectueusement quelles initiatives il pourrait envisager pour adapter les règles d'obtention d'agrément de la Banque de France aux spécificités de la Martinique.
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