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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation financière préoccupante qui affecte le PACTARIM du Puy-de-Dôme en raison d'une baisse de son activité opérationnelle liée notamment à la baisse importante des crédits de l'ANAH. En effet, cette forte diminution de crédits entraîne des délais d'instruction dépassant six mois et une forte hausse de décisions de rejet. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre la mesure de la situation et de donner à l'ANAH les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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La capacité d'engagement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) s'élève à 418,1 millions d'euros pour l'année 2004, contre 415,2 MEUR pour l'année 2003. La dotation affectée au Puy-de-Dôme pour l'année 2004 s'élève à 3,26 MEUR, contre 3,19 MEUR pour l'année 2003. Le plan de cohésion sociale, adopté par le Gouvernement en juin 2004, prévoit d'intensifier les interventions de l'ANAH et de porter, entre 2005 et 2009, la production annuelle de logements à loyers maîtrisés, aidés par l'agence, de 20 000 à 40 000. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été adopté en première lecture au Sénat, propose en conséquence de majorer les dotations de l'ANAH de 70 MEUR en 2005 et de 140 MEUR de 2006 à 2009. En outre, le Sénat a adopté, en première lecture, deux amendements au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, susceptibles d'aider les PACT-ARIM à exercer leur activité. Le premier amendement prévoit de porter de quinze ans à vingt-cinq ans l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les associations qui louent des logements, améliorés au moyen d'une aide de l'ANAH, à des personnes défavorisées. Le second amendement exonère les unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée d'impôt sur les sociétés, pour leurs activités en faveur du logement des personnes défavorisées.
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