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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux-Bacquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales d'Air France et de Corsair, relatives à la desserte vers les Antilles. Un rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de décembre 2002 « met en lumière, selon le directeur général de l'époque, des comportements tarifaires mis en oeuvre par Air France et Air Lib tendant à supprimer la concurrence par les prix sur les marchés de chacune des lignes concernées, notamment en classe économique... ces pratiques pourraient être portées à la connaissance du Conseil de la concurrence, afin qu'il les examine, les qualifie et, le cas échéant, les sanctionne. » Aucune suite n'a été donnée ce jour à ces observations et nos concitoyens originaires des départements d'outre-mer subissent une pratique tarifaire exorbitante, qui dans les faits ne leur permettent pas de rejoindre leur famille à chaque congé annuel. Devant la légitime colère que soulève une telle politique, elle lui demande, les faits étant établis, s'il compte saisir le Conseil de la concurrence afin qu'il les examine, les qualifie et, le cas échéant, les sanctionne.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement suit avec attention l'évolution des tarifs pratiqués par les transporteurs aériens pour la desserte des Antilles et est tout à fait conscient que la relative uniformité de l'offre tarifaire n'est pas sans conséquences pour les passagers concernés. Par lettre du 27 novembre dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a en conséquence demandé au conseil de la concurrence d'examiner, sur le fondement d'une enquête effectuée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la situation des marchés en cause. Si le conseil de la concurrence constate l'existence de pratiques contraires au droit de la concurrence, il lui appartiendra de les sanctionner. En tout état de cause et de façon plus générale, la publicité donnée à l'existence d'enquêtes des services compétents en matière concurrentielle n'est pas favorable au recueil de preuves et à une répression efficace des pratiques en cause. Les informations relatives à une enquête de la DGCCRF et au contenu des rapports réalisés par ce service n'ont donc pas vocation à être rendues publiques, dans l'intérêt même des consommateurs, tant qu'une décision n'a pas été prise sur le fond par l'autorité compétente, qui est le conseil de la concurrence.
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