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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le Premier ministre concernant la politique du logement. Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a remis le 9 décembre 2003 un rapport au Président de la République concernant le droit au logement. Le rapport du Haut Comité constate que le droit au logement reste un échec. Il dénonce la pénurie de HLM, et déplore l'insuffisance des crédits inscrits par le Gouvernement. Il propose une véritable obligation de résultat pesant sur les autorités publiques afin que le droit au logement devienne une réalité pour chaque citoyen, pour chaque famille. Le Haut Comité propose donc d'inscrire dans une loi la garantie du droit au logement et la responsabilité de l'État dans la mise en oeuvre du droit au logement au plan national. Pour lutter contre l'absence de régulation du marché de l'immobilier qui conduit à une inflation des prix, il propose également que soit financée la production de logements à bas prix dans les quartiers où les cours du foncier et de l'immobilier sont élevés. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt du rapport du Haut Comité pour le logement des plus défavorisés et de ses propositions visant à ce que soit institué un droit au logement opposable. Le projet de loi sur le logement locatif qui sera déposé d'ici la fin 2004 comportera un volet relatif aux attributions qui aura précisément pour objet de mieux permettre aux collectivités titulaires de la délégation de compétences en matière de logement d'exercer leurs responsabilités dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement juge indispensable, pour répondre aux besoins de logement des Français, d'accroître l'offre nouvelle sur les trois maillons de la chaîne du logement que constituent l'accession à la propriété, le logement locatif social et le logement locatif privé. L'accession sociale à la propriété est ainsi encouragée par la réforme du prêt à taux zéro, qui améliore le profil du prêt pour les ménages les plus modestes en augmentant le différé d'amortissement, par le développement de l'acquisition des logements locatifs sociaux par leurs locataires, ce qui doit permettre également de dégager des ressources supplémentaires en vue d'un accroissement du parc locatif social, et enfin par le développement de la location-accession. Le budget du logement pour 2004 permet le financement de 80 000 logements locatifs sociaux soit une forte augmentation après le niveau élevé de 2003 qui s'établissait à 58 000 logements. Enfin, le développement d'une offre locative privée se poursuit sous le double effet d'une réduction de la vacance, grâce notamment aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et de la relance de l'investissement locatif due à la mesure fiscale adoptée dans la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Au total, après le chiffre de 314 000 logements mis en chantier en 2003, soit le niveau le plus élevé depuis quatorze ans, si l'on excepte la seule année 1999, année de fin du dispositif Perissol, le Gouvernement maintient un objectif de 320 000 logements en 2004, chiffre jugé nécessaire par l'INSEE pour répondre aux besoins de logement des Français.
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