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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Pierre-André Périssol. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le ministre, par votre action, vous avez changé la donne en matière de logement. En 2002, on construisait environ 300 000 logements. Leur nombre a atteint, en 2006, 430 000 et vous avez fixé, pour demain, le cap à 500 000. Les constructions de logements sociaux, hier d'environ 40 000, sont aujourd'hui de plus du double et atteignent 140 000, si l'on tient compte des parcs publics et privés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Michel Lefait. Ce ne sont pas des logements sociaux ! M. Lucien Degauchy. Nous avons fait le double de ce qu'ont fait les socialistes. M. Pierre-André Périssol. La même progression est enregistrée pour le logement très social et pour l'hébergement d'urgence des plus démunis avec une augmentation de plus de 50 % du nombre de places. L'action a été menée avec détermination sur le terrain pour faciliter l'accès au logement des plus faibles, notamment avec la mise en place de la garantie des risques locatifs pour ceux qui ne peuvent fournir de caution. La loi portant engagement national pour le logement a institué une commission de médiation pour les demandeurs de logement prioritaires qui n'ont toujours pas reçu de réponse au-delà d'un délai anormalement long. Les résultats que vous avez obtenus vous permettent, monsieur le ministre, de parler avec autorité du droit au logement. Ils crédibilisent votre volonté d'instituer un droit au logement opposable, comme le demande le Président de la République. Ce droit doit devenir effectif. La République le peut si elle le veut, donc si une vraie volonté politique s'exprime dans les années à venir. En effet, il faudra poursuivre l'action que vous avez engagée... M. Maxime Gremetz. C'est mal parti ! M. Pierre-André Périssol. ...afin de créer sur l'ensemble du territoire, notamment là où les besoins sont les plus importants, une offre de logements diversifiée, adaptée à des situations sociales familiales, humaines très différentes et surtout très changeantes. Il faudra agir sur tous les maillons de la chaîne du logement, donc aussi sur l'accession très sociale. Pour que ce droit devienne réalité, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités arrêtées après concertation avec les associations et votées à l'unanimité des membres du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le calendrier ? Quels en seront les bénéficiaires ? Quelle autorité en aura la charge et avec quels moyens ? De quels devoirs en contrepartie ce droit sera-t-il assorti ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député Pierre-André Périssol, c'est en 1990 qu'a été voté pour la première fois un droit au logement et en 1995 que ce droit fondamental a été gravé dans notre Constitution. Mais c'est à partir de ce moment que l'on n'a jamais aussi peu construit de logements en France. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela signifie, monsieur Périssol - vous qui connaissez bien ce sujet et pour cause ! -, qu'une chose est d'affirmer les principes et une autre de les rendre effectifs. Pour rendre effectif ce droit au logement opposable, deux conditions devaient être remplies. La première était d'avoir relancé la " machine à offrir des logements ". Je vous remercie d'avoir rappelé que nous avons, à ce jour, triplé l'offre de logements locatifs sociaux dans notre pays. Au-delà des mises en chantier importantes, 570 000 permis de construire ont été déposés ces douze derniers mois. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons donc multiplié la production par deux. En même temps, il fallait un processus politique. Le Président Chirac avait demandé il y a deux ans au Haut comité pour le logement des plus défavorisés de travailler sur la question, le Premier ministre l'avait mandaté également. Des opérations récentes ont mis en lumière certains dysfonctionnements, et c'est bien dans une démocratie. Nous sommes prêts, parce que nous avons relancé la construction de logements, notamment pour les plus fragiles, et parce qu'un processus politique est engagé, qui ne doit rien au hasard ni au calendrier. Voilà pourquoi nous sommes aujourd'hui en état de porter le droit au logement, ce logement qui est essentiel pour la construction de la personnalité des enfants, des familles, comme il existe le droit à l'éducation et le droit à la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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