12ème législature

Question N° : 31715	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  13/01/2004  page :  205
	Réponse publiée au JO le :  17/02/2004  page :  1219
Rubrique :	culture
Tête d'analyse :	politique culturelle
Analyse :	mécénat. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'un certain nombre d'associations ne peuvent bénéficier des mesures prévues pour faciliter le mécénat parce qu'elles sont imposables aux bénéfices commerciaux. Elles n'ont donc pas la possibilité de délivrer des reçus fiscaux qui ouvrent droit à réduction d'impôt, alors qu'une partie de leurs activités sont à but culturel ou social. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour améliorer ces conditions en faveur du mécénat.
Texte de la REPONSE :	A la suite d'un amendement présenté par M. Yann Gaillard, sénateur, avec l'accord du Gouvernement lors de l'examen de la loi de finances pour 2004, les dispositions en faveur du mécénat d'entreprise s'appliquent désormais aux versements effectués au profit d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée dès lors que ceux-ci ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. Bien entendu, les versements éligibles à la réduction d'impôt de 60 % doivent être affectés à cette activité, mais il n'est plus nécessaire que l'organisme bénéficiaire agisse dans un but non lucratif et ne soit pas passible des impôts commerciaux. Du fait de son caractère très incitatif, cette disposition devrait permettre de donner un réel essor au mécénat d'entreprise dans le secteur culturel dont les activités s'exercent souvent dans un cadre concurrentiel et fiscalisé. Elle répond très précisément aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O