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Rubrique :
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transports
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Tête d'analyse :
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transports sanitaires
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Analyse :
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ambulanciers. permis de conduire. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant le décret n° 94-1208 du 29 décembre 1994 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres. Ce décret stipule que les équipages des véhicules de transport sanitaire terrestres doivent être titulaires du permis de catégorie B depuis au moins deux ans. Cette disposition est appliquée pour les personnes ayant obtenu un permis à la suite d'un apprentissage de la conduite dite « conduite accompagnée ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas logique de prendre en compte cet apprentissage particulier de la conduite dans le décompte des deux ans afin de ne pas pénaliser les candidats à cette profession ayant effectué cette formation. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 94-1208 du 29 décembre 1994 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres précise, dans son article 2, que les intéressés ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 10-6 du code de la route. Cet article a été remplacé par les articles R. 413-5 et R. 413-6 concernant les limitations de vitesses autorisées pour les jeunes conducteurs. L'article R. 223-1-V, relatif aux jeunes conducteurs, précise que le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Les conducteurs ayant suivi leur formation dans le cadre de l'AAC peuvent donc conduire un véhicule de transport terrestre plus tôt que ceux ayant suivi un cursus classique.
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