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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les inquiétudes des entreprises d'ingénierie françaises à l'annonce d'un accord-cadre entre le ministère de la jeunesse, de l'Éducation nationale et de la recherche, et Microsoft-France. Il semblerait en effet, que cet accord fixe les conditions d'un partenariat entre Microsoft-France et le ministère pour les années 2004-2005. Le principal intérêt serait de « favoriser l'accès à la dernière version de la suite bureautique Microsoft Office afin de permettre un développement plus rapide des NTIC et de leurs usages, notamment dans les ZEP ». En s'engageant ainsi, le ministère devient, semble-t-il, le prescripteur de la solution de bureautique d'une société américaine, qui, par des pratiques anticoncurrrentielles au grand jour à de nombreuses reprises, a imposé ses logiciels à l'échelle internationale. Il lui demande donc de vouloir bien lui indiquer si le projet du ministère pour 2004-2005 a fait, déjà, l'objet d'un accord-cadre intangible ou bien si des discussions sont en cours avec d'autres sociétés de services en ingénierie informatique et constructeurs d'équipements électroniques. - Question transmise à M. le ministre délégué à la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1997, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conduit, dans le respect de la concurrence, une politique de partenariat, avec les entreprises, les organismes ou les associations qui décident d'apporter leur concours à la réalisation des objectifs de développement des usages des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement. C'est dans cet esprit qu'un accord-cadre a bien été conclu, le 18 décembre 2003, avec la société Microsoft France pour deux années reconductibles (2004-2005). L'accord est consultable en ligne à l'adresse : http//www.educnet.education.fr/plan/indust.htm. L'accord concerne l'ensemble des établissements de l'éducation nationale (administration centrale, rectorats, inspections académiques, réseau SCEREN, IUFM, établissements d'enseignement supérieur, lycées, collèges, écoles...) et les collectivités territoriales concernées par l'équipement des écoles et des établissements d'enseignement. Il a pour objectif principal de favoriser l'accès à la dernière version de la suite bureautique de cette société à des conditions avantageuses, mais il prévoit également la mise à disposition d'un support technique adapté, d'un plan de formation pour les personnels de l'éducation nationale et d'un dispositif spécifique d'équipement des établissements situés dans les ZEP. De plus, les micro-ordinateurs reçus sous forme de dons dans les écoles, collèges et lycées pourront bénéficier de la mise à jour gratuite de leurs anciens systèmes d'exploitation. Avec la signature de cet accord, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne devient pas pour autant le prescripteur d'une solution unique. Des accords signés antérieurement à celui-ci, donnant accès gratuitement à des suites bureautiques différentes, notamment en open source, témoignent de sa volonté constante d'encourager au contraire le recours à la diversité des solutions technologiques et logicielles au sein du système éducatif, en veillant au respect des standards de communication et de l'interopérabilîté. Respectueux de la liberté de choix des établissements, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se devait de tenir compte de la part de marché déjà importante détenue par la société Microsoft : on peut estimer à 550 000 le nombre de licences « Education » vendues durant les trois dernières années. Il importait donc, dans ce contexte, de chercher à optimiser par un accord les prix d'achat des logiciels et des services. A l'issue de la négociation, le ministère a obtenu une baisse de plus de 50 % des tarifs initialement proposés (de 110 EUR à 48 EUR par licence), un prix symbolique pour les établissements en ZEP (3,7 EUR), la gratuité pour l'assistance de deuxième niveau et un programme de veille et de formation. A périmètre constant, l'économie réalisée sera de l'ordre de 10 millions d'euros par an pour les collectivités territoriales et l'Etat durant les trois prochaines années. Ainsi, les nombreux établissements qui choisissent d'utiliser leurs crédits pour acheter en priorité les logiciels de la société Microsoft retrouveront, grâce à cet accord, une plus grande latitude pour acheter davantage de contenus pédagogiques.
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