FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 31742  de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  équipement, transports et logement
Ministère attributaire :  équipement
Question publiée au JO le :  13/01/2004  page :  212
Réponse publiée au JO le :  03/08/2004  page :  6070
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  piétons
Analyse :  passages protégés. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la priorité accordée aux véhicules par rapport aux piétons dans les agglomérations. Le code de la route, en effet, dispose qu'un piéton n'est prioritaire sur les passages protégés que lorsqu'il s'engage sur la chaussée. Ainsi, un automobiliste n'est pas tenu de céder le passage au piéton si celui-ci attend sur le trottoir. Afin de permettre aux piétons d'être prioritaires en toutes circonstances lorsqu'ils désirent traverser la chaussée sur un passage protégé, il serait opportun que le code de la route prévoit une priorité absolue de tout piéton abordant ces passages, quand bien même il ne se serait pas engagé physiquement sur la chaussée carrossable. Ces dispositions existent d'ailleurs dans plusieurs pays européens et contribuent au ralentissement de la vitesse de circulation en agglomération. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en la matière.
Texte de la REPONSE : Une nouvelle modification du code de la route, afin de donner en agglomération une priorité absolue au piéton souhaitant traverser, n'apparaît pas opportune. L'ancien code en vigueur depuis 1958 protégeait mal le piéton qui, pour traverser « devait s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger immédiat », formulation ambiguë qui était peu respectée, notamment par l'automobiliste. Le nouveau code, entré en vigueur le 1er juin 2001 est plus protecteur pour le piéton. Une section entière lui est consacrée et la priorité qui lui est due par les autres usagers de la route est clairement indiquée à l'article R. 415-11 qui dispose que : « Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d'une chaussée... » Donner une priorité absolue au piéton sur l'automobiliste n'est pas réaliste, car lors de la conduite, ce dernier doit d'abord surveiller la chaussée. Il n'a pas à interpréter les intentions du piéton.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O