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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-Pierre Dufau. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. À en croire le Gouvernement, la loi relative au retour à l'emploi et au développement de l'emploi était un pilier de sa politique. Il s'avère qu'il ne s'agissait que d'effets d'annonce, comme d'habitude. Ma question porte précisément sur la prime exceptionnelle de retour à l'emploi de mille euros destinée aux " allocataires de minima sociaux qui travailleront plus de 78 heures par mois ". Quelle n'a pas été la surprise de la très grande majorité d'entre eux quand ils constatèrent qu'ils n'avaient pas droit à cette prime. Près de 80 % des bénéficiaires de l'allocation spéciale de solidarité et 90 % des RMIstes ne la touchent pas : ce sont vos propres chiffres. M. Alain Néri. Scandaleux ! M. Jean-Pierre Dufau. N'est-ce pas édifiant ? De plus, selon le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005, les salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement à l'emploi employés par les établissements publics nationaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public ne sont pas éligibles à cette prime. Tous sont pourtant, mêmes s'ils travaillent dans le public, titulaires d'un contrat de travail de droit privé. Tous ces exclus du bénéfice de cette prime se considèrent à juste titre comme victimes d'une injustice, voire d'une discrimination. En un mot, le Gouvernement a utilisé cette loi pour faire baisser artificiellement les statistiques du chômage,... M. Alain Néri. C'est vrai ! M. Jean-Pierre Dufau. ...et non pour assurer un retour à l'emploi effectif aux travailleurs concernés. (" Eh oui ! " sur les bancs du groupe socialiste.) Comble du cynisme, vous les privez pour la plupart du bénéfice de cette prime exceptionnelle de retour à l'emploi. Que comptez-vous faire pour lutter contre cette mesure injuste et inacceptable ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, vous ne pouvez pas fonder comme vous le faites votre critique de l'application d'une loi de 2006 sur une réglementation de 2005 : que des textes datant de 2005 n'autorisent pas une disposition votée en 2006, il n'y a rien là que de très normal, monsieur Dufau. Les dispositions par lesquelles le Premier ministre a voulu accélérer le retour à l'emploi, notamment des personnes qui en étaient le plus éloignées, ont fait l'objet d'un vote de l'Assemblée nationale en 2006 ; les décrets d'application ont été publiés le 29 septembre 2006, et ces dispositions sont entrées en application le mois suivant. S'il reste quelques cas particuliers, soyez gentils de nous les indiquer ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Maxime Gremetz. Il y en a beaucoup ! M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Expliquer que les titulaires de contrats créés deux ans avant cette mesure, n'aient pas de droit à en bénéficier, c'est énoncer une lapalissade. S'agissant d'un sujet aussi sensible, il faut vraiment, monsieur Dufau, que la période actuelle vous rende quelque peu nerveux (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste) pour que vous vous départissiez ainsi de votre sagesse et de votre modération coutumières. Que vous vous permettiez d'affirmer que cette mesure visait à faire baisser le chiffre du chômage - dont l'appareil statistique n'a jamais été modifié depuis que vous l'avez mis en place - très sincèrement, je trouve que ce n'est pas à la hauteur d'un bon débat démocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Lucien Degauchy. Une bonne réponse à une mauvaise question ! M. le président. On ne vous a rien demandé, monsieur Degauchy !
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