FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 31750  de  M.   de Saint-Sernin Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire - Dordogne ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  13/01/2004  page :  214
Réponse publiée au JO le :  23/03/2004  page :  2327
Rubrique :  fonction publique de l'État
Tête d'analyse :  formation professionnelle
Analyse :  instituts régionaux d'administration. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'organisation administrative des services de l'État, et plus particulièrement sur l'avenir des instituts régionaux d'administration. Ces établissements publics à caractère administratif sont au nombre de cinq et ont pour mission première la formation interministérielle des futurs cadres A de la fonction publique recrutés par concours, et la formation continue des fonctionnaires de l'État. Ces écoles accueillent cette année environ 650 élèves fonctionnaires dont une majorité est issue du concours externe. Or l'intégration d'agents de catégorie A de France-Télécom au sein des services de l'État entraînera des conséquences pour ces IRA à court et moyen termes tant pour leur formation que pour les recrutements à venir. Il lui demande comment il envisage l'avenir de ces IRA.
Texte de la REPONSE : Le dispositif de détachement-intégration des agents de France-Télécom dans les corps de fonctionnaires de l'État n'est pas encore définitivement arrêté. Il est certain que ces opérations auront un effet sur les recrutements externes de la fonction publique. Toutefois, concernant l'activité des instituts régionaux d'administration (IRA), cet effet devrait être relativement limité. En effet, en se fondant sur l'année 2002 pour laquelle les chiffres sont complets, hors enseignants, la fonction publique d'État a proposé 4 575 postes au recrutement des concours externes et des 3e concours de la catégorie A (en incluant l'ENA, l'ENM, les IRA...). Ces recrutements répondent à deux grands ensembles de besoins : des emplois techniques et scientifiques (environ 3 000 postes) et des emplois administratifs et juridiques (environ 1 500 postes). Concernant les IRA, ce sont environ 370 postes qui sont proposés chaque année au concours externe généraliste, auxquels il faut ajouter une quarantaine de postes pour les 3e concours et une trentaine de postes pour les concours externes et 3e concours des attachés analystes, soit un peu plus de 450 postes. Par ailleurs, un certain nombre de ministères (éducation nationale, équipement, défense, intérieur) maintiennent des concours directs de recrutement dans les corps des attachés, soit un peu moins de 400 postes offerts aux concours externes et 3e concours en 2002. L'arrivée de fonctionnaires de France-Télécom dans les corps de la fonction publique de l'État se ventilera sur l'ensemble des volumes de recrutement externe. Concernant les corps de catégorie A, selon les hypothèses, ces opérations pourraient conduire à une diminution des postes offerts de 10 à 15 %. Pour ce qui est des corps de niveau attaché, la priorité sera donnée à une réduction des recrutements directs, ce qui permettrait aux IRA de ne subir une diminution de leurs effectifs externes que de 5 à 10 %, soit 3 à 6 % de leurs effectifs globaux. En revanche, ces fonctionnaires de France-Télécom, en retrouvant la fonction publique, devront être formés aux nouvelles tâches qui leurs seront confiées. C'est aussi un changement de valeur et de culture. Par leur activité de formation continue, qui doit désormais s'entendre comme une formation tout au long de la vie, les IRA ont toute leur place et leur activité peut être renforcée, bien au-delà du seul détachement dans les corps de niveau attaché. Par ce transfert entre les activités de formation initiale et les activités de formation continue, l'avenir des IRA semble conforté.
UMP 12 REP_PUB Aquitaine O