|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la prise en charge de la perte d'autonomie. Le 6 novembre 2003, le Premier ministre a présenté un plan de solidarité pour l'autonomie, qui marque une étape déterminante dans la politique en faveur des personnes dépendantes. Ce plan trouve sa traduction dans le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui est en cours d'examen par le Parlement. Il engage une réforme qui repose sur la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont le financement est assuré par une contribution de solidarité de 0,3 % à la charge des employeurs au titre de la journée de solidarité, c'est-à-dire une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Le même taux sera applicable aux revenus du patrimoine et des placements, à l'exception de l'épargne populaire. Sous réserve du vote du Parlement, cette réforme entrera en vigueur au 1er juillet 2004 et permettra non seulement de garantir son financement pendant la durée du plan et au-delà, mais aussi de consolider et de pérenniser l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en rendant permanente la contribution supplémentaire de l'État. La CNSA se substituera alors au fonds de financement de l'APA (FFAPA), dont les droits et obligations lui seront transférés. Au-delà de cette première étape, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pourra se voir confier les missions suivantes : participer à la définition des orientations nationales et à celle de la réglementation relative à la prise en charge des personnes dépendantes, notamment pour ce qui concerne les référentiels d'évaluation des situations de dépendance ; rassembler en un lieu unique les moyens mobilisables par l'État et l'assurance maladie pour prendre en charge la dépendance des personnes handicapées et des personnes âgées ; veiller à l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire au nom de la solidarité nationale dans le respect des compétences des collectivités locales. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie devra, en particulier, garantir l'utilisation au seul profit des personnes dépendantes des ressources dégagées au titre de la solidarité nationale et déléguer les moyens financiers aux départements responsables de la mise en oeuvre globale des outils de prise en charge des conséquences du handicap et de la dépendance. Ces perspectives ambitieuses appellent des travaux préparatoires, c'est pourquoi le Premier ministre a chargé MM. Briet et Jamet, respectivement conseiller maître à la Cour des comptes et directeur général des services départementaux du Rhône, de mener les réflexions et les concertations nécessaires afin de définir le périmètre précis des activités de cette nouvelle Caisse et, notamment, leur complémentarité avec les missions actuelles de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le rapport de MM. Briet et Jamet est attendu à la fin du mois de mai 2004.
|