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Texte de la QUESTION :
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M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le financement de mosquées françaises par des fonds provenant de l'étranger. Des travaux de rénovation et de mise aux normes sont prévus pour la Grande Mosquée de Paris. Afin de les financer, d'importants fonds sont actuellement réunis, auxquels participent l'État français, les collectivités locales, mais aussi l'Algérie et l'Arabie saoudite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le cadre réglementaire qui permet à un État étranger de participer au financement de lieux cultuels français.
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Texte de la REPONSE :
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Le cadre permettant à une personne physique ou morale étrangère de contribuer au financement d'associations gestionnaires d'édifices du culte est défini par le code général des impôts (CGI). S'agissant d'un transfert d'argent sans contrepartie et non d'un apport, l'opération envisagée constitue une donation de deniers. La forme des donations est en principe l'acte notarié, mais la transmission peut se faire sans acte, sous la forme d'un don manuel. En cas de donation sous forme d'acte, celui-ci doit être enregistré à la recette des impôts de la résidence du notaire (article 650 du CGI) s'il s'agit d'un acte rédigé en France. Si l'acte a été rédigé à l'étranger, il peut être enregistré dans toute recette des impôts (article 654 du CGI). Si, en principe, les associations ne peuvent recevoir que des dons manuels, les associations cultuelles sont cependant autorisées à recevoir des donations de biens meubles ou immeubles. Il leur appartient alors de demander l'autorisation préalable d'accepter la donation auprès du préfet du département du siège de l'association. En cas de don manuel, le donataire qui entend révéler ce don à l'administration doit souscrire une déclaration à la recette des impôts de son domicile ou, pour les non résidents, à la direction des résidents à l'étranger (DRESG) 92, boulevard Ney, Paris (18e) (articles 635 A du CGI et 281 E du CGI annexe III). Par ailleurs, l'article 795-10° du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées. En ce qui concerne les travaux à entreprendre à la Grande Mosquée de Paris, les mécènes étrangers ont donc capacité à participer à leur financement.
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