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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur certains concours mis en oeuvre par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le Centre a organisé des concours internes et externes de chefs de service de police municipale de catégorie B. Or, de nombreux titulaires ne semblent pas avoir été pourvus d'un poste depuis, cependant que le CNFPT ouvre des examens d'intégration et se prépare, semble-t-il, à ouvrir un nouveau concours où manifestement les postes ne sont pas disponibles. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui communiquer l'état exact de la situation, ainsi que toute initiative prise en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la règle généralement applicable au recrutement dans la fonction publique, l'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est subordonné à la réussite aux concours définis dans le cadre du statut particulier. Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet, en l'état actuel, de déroger à cette règle. Les concours externe et interne sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale, pour autant que les collectivités territoriales qui y sont affiliées aient déclaré des vacances de postes, le nombre des postes ouverts aux concours correspondant au nombre prévisionnel des postes à pourvoir. Compte tenu du principe constitutionnel de libre administration dont jouissent les collectivités territoriales, le recrutement des chefs de service de police municipale issus des concours externe et interne s'effectue sur une liste d'aptitude des candidats déclarés admis à l'issue d'un concours, ce qui garantit aux collectivités territoriales la liberté du recrutement de leurs agents. Il peut s'ensuivre, comme pour l'ensemble des concours d'accès à la fonction publique territoriale, que certains candidats inscrits sur liste d'aptitude ne soient pas recrutés. Le Gouvernement ne saurait intervenir en ce domaine, sans méconnaître le principe de libre administration évoqué ci-dessus. Par ailleurs, conformément au principe retenu lors de la constitution statutaire de la fonction publique territoriale, le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale a prévu des dispositions particulières régissant la constitution initiale de ce cadre d'emplois. Ont notamment pu être ainsi intégrés, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les chefs de police municipale en fonctions à la date de publication du décret statutaire et les brigadiers-chefs principaux en fonctions à cette même date et comptant au moins dix années de services effectifs dans leur grade. Ces dispositions ayant par essence un caractère transitoire, le recrutement des chefs de service de police municipale devrait s'effectuer dans l'avenir principalement par la voie des concours externe et interne.
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