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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'évolution des missions confiées aux caisses nationales chargées de gérer la protection maladie et vieillesse des travailleurs indépendants. A l'heure où le Gouvernement s'est engagé dans un vaste mouvement de simplification du droit, la décision prise par les caisses CANAM, CANCAVA et ORGANIC de fusionner leur savoir-faire en créant un Régime social des indépendants, a été saluée par tous. Ce regroupement permettrait à l'instar de la mutuelle sociale agricole pour les exploitants agricoles, de proposer un interlocuteur unique du commerçant et de l'artisan pour le recouvrement de l'ensemble de leur cotisations et contributions sociales personnelles. Il semble cependant qu'un projet d'ordonnance vise à réduire les pleines compétences de ce régime en transférant le recouvrement des cotisations sociales aux URSSAF. Dans cette perspective, il lui demande où en est l'état de ses réflexions sur le sujet et s'il entend revenir sur ce projet en favorisant une approche globale dans laquelle le Régime social des travailleurs indépendants pourrait jouer un rôle d'interlocuteur privilégié. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les conseils d'administration de la CANCAVA, de la caisse nationale ORGANIC, de la CANAM et de l'ACOSS se sont prononcés le 17 décembre 2003 contre l'interlocuteur social unique de libre choix prévu par les articles 24-5 et 24-7 de la loi du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ils ont en majorité opté pour la mise en place d'un régime social des indépendants avec un interlocuteur social unique, sans libre choix. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement tient compte de ces délibérations. En conséquence, un deuxième projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance présente, au vote du Parlement, un dispositif plus ambitieux permettant de prendre les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI) se substituant aux régimes AVA, ORGANIC et de la CANAM. Son article 48-12 prévoit également l'interlocuteur social unique (ISU) en matière de recouvrement et une harmonisation, en tant que de besoin, des règles de recouvrement. Les caisses de base et la caisse nationale du RSI devraient être mises en place sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2006 et l'ISU, pas avant le 1er janvier 2007. Les circonscriptions des caisses de base du futur RSI ne sont pas encore arrêtées. Il appartiendra à l'instance nationale provisoire, élue par les conseils d'administration des caisses nationales (CANCAVA, ORGANIC et CANAM) et se substituant à eux, qui devrait être installée avant la fin de l'année 2004, de faire des propositions au Gouvernement. L'instance nationale précitée prendra ses décisions au vu des travaux préparatoires menés par les actuels présidents des trois caisses nationales réunies dans une maîtrise d'ouvrage. L'ISU reposera sur une délégation, par le RSI, d'une partie des fonctions du recouvrement aux organismes du régime général. L'objectif poursuivi par la création du RSI est de garantir au travailleur indépendant un régime social qui lui est propre et adapté aux conditions de son activité professionnelle. Le devenir des personnels concernés par cette réforme est un souci majeur du Gouvernement qui sera très attentif à une réorganisation des caisses de base qui soit progressive, menée en étroite concertation avec toutes les parties intéressées et cohérente avec l'aménagement du territoire et la proximité de service à laquelle les travailleurs indépendants sont attachés. Le Gouvernement veillera à ce que le dispositif final soit élaboré dans l'intérêt des travailleurs indépendants et réponde au souci exprimé par l'ensemble des personnels concernés de conserver un emploi, dans la mesure du possible dans la même région géographique, soit au sein du nouveau réseau des caisses du RSI, soit dans un organisme de sécurité sociale du régime général.
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