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Texte de la REPONSE :
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La décision d'organiser la résidence alternée de l'enfant n'a pas à être encouragée par le Gouvernement. Elle relève au premier chef de la volonté des parents, qui peut être entérinée par le juge. Si cette solution n'est pas retenue et que la garde des enfants est confiée à la mère, le père a, sauf exception, un droit de visite. Ce droit, il faut le rappeler, nul ne peut forcer le père qui en est titulaire, à l'exercer. Le Gouvernement n'est pas juge des comportements individuels. Néanmoins le devenir des relations familiales après un divorce est très souvent lié aux conditions autour desquelles la rupture a eu lieu. L'équilibre des enfants et leur avenir en sont la conséquence la plus importante. Le projet de loi portant réforme du divorce en cours d'examen par le Parlement vise le respect de ces principes. L'un des objectifs retenus est notamment celui de pacifier les ruptures. Pour ce faire, il sera demandé aux ex-conjoints d'organiser, avant leur audition par le juge, les conséquences matérielles de la rupture. La recherche de solutions touchant la séparation des parents pourra être facilitée par le recours à la médiation familiale qui restera néanmoins facultative. Toutefois, le juge aura la possibilité d'imposer aux époux une séance d'information sur la médiation familiale. Pour accompagner le développement de la médiation familiale, il est créé un diplôme de médiateur familial (décret du 9 janvier 2004) qui atteste des compétences pour intervenir auprès des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation afin de favoriser la construction ou la reconstruction du lien familial en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord tenant compte des besoins de chacun des membres de la famille et notamment de ceux des enfants. La formation préparant au diplôme d'État de médiateur familial sera dispensée par des établissements publics ou privés agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Le diplôme d'État de médiateur familial sera délivré par le préfet de région aux candidats ayant satisfait à des épreuves de certification. La durée, le contenu et les modalités d'organisation de cette formation seront définis par arrêté. La formation sera composée d'un volet théorique (droit, sociologie, psychologie) et d'un volet pratique (stage dans un service de médiation). Il sera également possible de prétendre à l'obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience. Cette validation totale ou partielle sera prononcée par le jury du diplôme dont la composition sera arrêtée par le préfet de région. Par ailleurs, le ministre délégué à la famille prépare la mise en place d'un financement pérenne de la médiation familiale en concertation avec la CNAF. Cette réflexion va s'engager dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'objectifs de gestion (COG) liant l'État à la CNAF. Cette reconnaissance officielle de la médiation familiale doit offrir aux couples qui se séparent la possibilité d'organiser davantage la place respective des deux parents auprès de leurs enfants.
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