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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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paiement des pensions
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Analyse :
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mensualisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mensualisation des retraites agricoles. La loi du 21 août 2003 portant réforme du régime des retraites prévoit l'entrée en vigueur de la mensualisation des retraites agricoles à compter du 1er janvier 2004. Ainsi sera versé en janvier 2004 le dernier semestre de l'année 2003, auquel s'ajouteront les mensualités de 2004. Cela ne pourra manquer d'avoir des incidences en termes d'imposition dans la mesure où ce sont bien quatorze mensualités qui seront versées en 2004. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de maintenir un niveau d'imposition équitable.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la mensualisation du versement des pensions de retraite de base du régime non-salarié agricole à partir du 1er janvier 2004 est inscrit à l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 en a précisé les conditions d'application. La conséquence fiscale de ces dispositions serait une imposition en 2005, au titre des revenus de l'année 2004, calculée sur quatorze mois de pensions. Le Gouvernement, conscient de cette difficulté, s'attache à y remédier. Si une mesure législative s'avérait nécessaire, elle pourrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2005.
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