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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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exploitants
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Analyse :
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travailleurs saisonniers. embauche. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par la filière arboricole des Deux-Sèvres pour recruter du personnel afin d'effectuer la cueillette des pommes et des melons. Bien que des partenariats actifs entre les services de l'ANPE, les collectivités locales et les professionnels aient été mis en place, force est de constater que les emplois ne sont pas pourvus. Face à cette situation de pénurie, le Syndicat des producteurs de fruits des Deux-Sèvres demande à pouvoir bénéficier du dispositif « Contrat vendanges » défini par l'article 8 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. En effet, ce contrat ouvert à tous les salariés, y compris aux salariés en congés payés et aux fonctionnaires est assorti d'une exonération de la part salariale des cotisations d'assurances sociales destinée à augmenter le salaire net des salariés. Par son caractère incitatif en terme de rémunération, on peut supposer que ce dispositif puisse intéresser un public plus large venant s'ajouter aux demandeurs d'emplois et aux étudiants. Eu égard à cette situation, il lui demande s'il entend étendre le « Contrat vendanges » à la cueillette des pommes et à celle des melons. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé une nouvelle catégorie de contrat à durée déterminée, dit « contrat vendanges ». Ce contrat a pour objectif de permettre aux viticulteurs, confrontés à la difficulté de trouver une main-d'oeuvre très importante (plus de 300 000 personnes) sur une durée très courte (les vendanges durent en moyenne dix jours) de recruter le cas échéant des fonctionnaires et des salariés en congés payés et d'augmenter la rémunération versée aux salariés embauchés par une exonération de la part salariale des cotisations d'assurances sociales. Les instructions qui ont été adressées le 2 août dernier à la caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une part, aux services déconcentrés de mon ministère et de celui des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'autre part, pour leur donner toutes indications nécessaires à la mise en oeuvre du contrat vendanges, leur demandent également de réunir les éléments tant quantitatifs que qualitatifs permettant d'établir un bilan de l'utilisation de ce contrat pour les vendanges 2002 et de son coût pour le budget de l'Etat. En effet, la compensation de l'exonération de cotisations dont est assorti le contrat vendanges est à la charge du budget de l'Etat en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Au vu de ce bilan et de celui de l'accord national du 18 juillet 2002 sur l'emploi saisonnier signé par l'ensemble des partenaires sociaux du secteur de la production agricole, une concertation avec ceux-ci sur la prochaine campagne de travaux saisonniers pourra être engagée.
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