12ème législature

Question N° : 317	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  15/07/2002  page :  2638
	Réponse publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9475
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être assimilés juridiquement à des agents publics contractuels à temps partiel. Si tel est le cas, elle souhaiterait qu'il lui confirme qu'il appartient alors à la collectivité qui les emploie de couvrir les risques liés à leur service et, notamment, de payer l'assurance couvrant les risques liés aux interventions sur sinistre.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin de savoir s'il appartient à la collectivité qui emploie les sapeurs-pompiers volontaires de couvrir les risques liés à leur service et, notamment, de payer l'assurance couvrant les risques liés aux interventions. Le Conseil d'État a considéré, dans un avis en date du 3 mars 1993, que les sapeurs-pompiers volontaires étaient des agents publics contractuels à temps partiel qui exercent, dans des conditions qui leur sont propres, les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Conformément à la loi 91-1389 du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, il appartient à la collectivité territoriale qui les emploie de couvrir les risques liés à leurs activités.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O