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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur le sort réservé aux orphelins de déportés et fusillés non juifs, c'est-à-dire exclus des mesures de réparation instituées par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 à l'intention des personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. À la demande du Gouvernement, M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, a conduit une concertation avec toutes les parties prenantes afin de proposer une solution équitable et raisonnable. Son rapport a officiellement été rendu à la fin du mois de juin dernier et les dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003 prévoyaient que le Gouvernement adresse ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain. Tous les délais étaient donc fixés pour que l'indemnisation des orphelins puisse commencer au plus tôt, et soit donc inscrite dans les lignes budgétaires du projet de loi de finances pour 2004. Ce n'est pourtant pas le cas et les associations des orphelins de déportés et fusillés de France s'impatientent, après les promesses solennelles qui leur ont été faites. Il lui demande donc à quelle échéance il entend faire paraître le décret nécessaire à leur indemnisation et quand ces derniers verront enfin le sacrifice de leurs parents reconnu à égalité avec les massacres dus aux persécutions raciales.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette décision fait suite à la remise du rapport que le secrétaire d'État aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement, dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés. À cette fin, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'État aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif. Les crédits nécessaires seront prévus en fonction des besoins qui ne peuvent être convenablement estimés tant que ce périmètre n'aura pas été arrêté. Le décret d'application de cette mesure d'indemnisation interviendra dans les meilleurs délais, dès ces travaux finalisés.
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