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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les risques de désindustrialisation de nos territoires. Face à une économie de plus en plus concurrentielle, de nombreuses entreprises industrielles éprouvent des difficultés croissantes en raison du poids de la taxe professionnelle sur leurs coûts de production. En effet, malgré la suppression de la part salariale de cette taxe, elle demeure aujourd'hui le seul impôt local de ce type qui subsiste dans un pays de l'Union européenne. Nos partenaires européens ont progressivement procédé à la suppression de cet impôt frappant les coûts de production, donc le prix. Or, il s'avère aujourd'hui que cette taxe peut constituer un véritable frein à l'investissement pour nos entreprises industrielles alors que l'élargissement de l'Europe engendrera une plus grande concurrence dans ces secteurs d'activité. Depuis juin 2002, le Gouvernement mène une politique ambitieuse de baisse de la pression fiscale qui pèse sur les acteurs économiques malgré un contexte budgétaire particulièrement difficile. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions concrètes qu'il envisage quant à l'évolution de la taxe professionnelle. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe professionnelle, introduite par l'article 85 de la loi de finances pour 2006, a pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises en corrigeant les situations de surimposition et de soutenir l'investissement. Tout d'abord, il institue, à compter des impositions établies au titre de 2007, un plafonnement effectif des cotisations de taxe professionnelle à hauteur de 3,5 % de la valeur ajoutée, quelle que soit l'importance du chiffre d'affaires. Il est rappelé que ce plafonnement est actuellement déterminé en fonction d'une cotisation calculée à partir des taux en vigueur en 1995. Le dégrèvement sera pour la plus grande partie pris en charge par l'État sur la base d'une cotisation de référence déterminée, en règle générale, en retenant le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré d'un pourcentage variable selon le type de collectivité ou le taux de l'année d'imposition. Le solde du dégrèvement, correspondant aux augmentations de taux par rapport au taux de référence, sera pris en charge par les collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs mécanismes de garantie ont été instaurés afin d'atténuer le montant du prélèvement qu'elles supporteront. Par ailleurs, l'article 85 de la loi de finances pour 2006 pérennise, sous une forme permettant d'éviter les ressauts d'imposition, le dégrèvement au titre des investissements nouveaux. Ainsi, les investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif ouvrent droit à un dégrèvement de taxe professionnelle égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d'imposition et pour les deux années suivantes.
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