12ème législature

Question N° : 31828	de  M.   Decool Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  13/01/2004  page :  205
	Réponse publiée au JO le :  23/03/2004  page :  2307
Rubrique :	patrimoine culturel
Tête d'analyse :	archéologie
Analyse :	archéologie préventive. INRAP. moyens. financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la création par la loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive d'un Fonds national pour l'archéologie préventive. Cette disposition législative a réformé le système de financement des fouilles d'archéologie préventive. En effet, pour les conventions passées après le 1er novembre 2003, l'opération sera financée à son coût réel par l'aménageur. Cependant, la loi a institué un fonds de mutualisation accordant des subventions aux aménageurs ne pouvant pas assumer l'intégralité du coût des fouilles. L'article 12 de la loi prévoit que ce fonds vise à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine et le développement des territoires, en particulier ruraux. De nombreuses opérations d'aménagement, dans les communes rurales, sont actuellement neutralisées du fait du retard pris dans la signature des conventions de fouille. De plus, les aménageurs sont dans des situations difficiles. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser à partir de quelle date les subventions du fonds seront disponibles.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive entrent progressivement en vigueur. La redevance d'archéologie préventive s'applique aux projets d'aménagement depuis le 1er novembre 2003. Le circuit de perception de cette redevance, organisé par la circulaire du 5 novembre 2003, se met progressivement en place. Le projet de décret d'application de la loi sera transmis pour avis au Conseil d'État dans les jours qui viennent. Ce texte prévoit les conditions de mise en oeuvre du Fonds national pour l'archéologie préventive : désignation de la commission chargée de définir les critères d'attribution des subventions et conditions de versement de celles-ci. Néanmoins, quelques mois seront sans doute nécessaires pour que le dispositif de perception de la redevance qui alimente le fonds puisse se mettre pleinement en place et atteindre son rythme de croisière, constituant un flux régulier de recettes.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O