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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences d'une éventuelle réforme de la législation sur les baux commerciaux, qui inquiète les commerçants. En effet, le 22 septembre dernier un groupe de travail ayant pour objet de réformer la législation sur les baux commerciaux a été mis en place. Les commerçants s'inquiètent d'une éventuelle remise en cause de la propriété commerciale et de l'équilibre entre bailleurs et commerçants qui prévaut en France depuis le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin de rassurer les professionnels de la distribution et du commerce.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux. Le groupe a notamment pour mission de réfléchir au champ d'application des baux commerciaux, aujourd'hui très étendu. Il doit également faire des propositions pour réduire le contentieux en ce domaine. Il vient de procéder à l'audition des principaux acteurs concernés, en particulier des organisations de commerçants et d'artisans. Il est d'ores et déjà tout à fait exclu que les travaux de ce groupe conduisent à modifier les éléments essentiels de la propriété commerciale, qui constitue souvent une partie significative du patrimoine des commerçants. L'ensemble des partenaires concernés seront réunis au mois de février 2004, en vue de restituer le fruit des auditions et d'engager le débat.
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