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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice professionnel de plus en plus difficiles de certains gastro-entérologues. En effet, alors que leurs charges de toute nature ont augmenté - charges financières, administratives, juridiques - leurs honoraires n'ont pas évolué depuis sept ans. La négociation conventionnelle engagée actuellement entre la CNAM et les syndicats médicaux, portant notamment sur le statut fiscal et social, la permanence des soins, la régulation de la démographie médicale, la formation initiale et continue, l'accréditation et la régionalisation du système de santé..., devrait s'achever avant le 31 décembre 2002. Dans cette attente, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ces négociations et quelles mesures seront vraisemblablement adoptées en vue de l'amélioration des conditions d'exercice des gastro-entérologues.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions d'exercice professionnel des gastro-entérologues et notamment sur la revalorisation de leurs honoraires. Il convient tout d'abord de préciser que si le tarif des consultations des médecins spécialistes, dont les gastro-entérologues, n'a pas été revalorisé depuis près de huit ans, les honoraires ont progressé plus ou moins fortement selon les catégories des spécialistes. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a, au cours du deuxième semestre 2002 cherché à favoriser un climat de négociation favorable afin d'aboutir à une juste revalorisation des tarifs conventionnés, dans le respect des objectifs de dépense votés par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Le Gouvernement tient à rappeler qu'un accord vient d'être signé le 10 janvier dernier entre les caisses nationales d'assurance maladie et quatre des cinq syndicats médicaux, parties à la négociation conventionnelle, soit environ 90 % des médecins adhérents à un syndicat représentatif. Le Gouvernement se réjouit de cet accord, qui traduit un changement radical des relations entre les syndicats de médecins et les caisses d'assurance maladie. Cet accord, qui doit être traduit dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 31 mars 2003, dans une nouvelle convention médicale associant médecins généralistes et spécialistes, permet une revalorisation de la consultation spécialisée qui passera de 22,87 euros à 23 euros au 1er février prochain. Une consultation approfondie sera fixée à 26 euros au plus tard le 31 mars, et à 28 euros au 1er octobre en fonction des constatations faites en matière d'évolution des volumes d'actes ; un niveau d'expertise sera également créé pour valoriser les consultations de seconde intention dont le tarif sera fixé à 40 euros. Par ailleurs, en ce qui concerne l'activité technique libérale des gastro-entérologues. La future réforme de la nomenclature générale des actes professionnels par la nouvelle classification commune des actes médicaux prendra en compte la rémunération de l'acte intellectuel associé à l'acte technique ainsi que le taux de charges des spécialités concernées. Dans l'attente de la mise en place de cette classification et en particulier en ce qui concerne les gastro-entérologues, la Commission permanente de la nomenclature a été saisie afin d'évaluer l'impact de l'interdiction des pinces à biopsie réutilisables sur la cotation des actes d'endoscopie avec biopsie. Elle s'est prononcée favorablement, lors de sa réunion du 9 octobre 2002, pour la création d'un forfait K5 se rajoutant à la valeur de l'acte de biopsie. Un arrêté de nomenclature procédera dans les prochaines semaines à la création de ce forfait. La mise en oeuvre d'un tel forfait nécessite parallèlement que soit reconsidérée la valeur de certains actes d'endoscopie actuellement surcotés.
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