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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le délai de paiement accordé pour s'acquitter des amendes consécutives à la constatation d'une infraction routière, due à l'excès de vitesse, par les nouveaux systèmes de radars fixes. Le délai prévu pour s'acquitter du paiement de cette amende a été repoussé à quinze jours, à partir de la constatation de l'infraction. Au-delà de ce délai, une majoration est appliquée d'office à l'amende initiale. Or, il semble que ce délai de paiement soit à l'évidence trop court. Pour exemple, de nombreux concitoyens utilisent l'automobile comme moyen de transport pour se rendre sur leur lieu de vacances, celles-ci pouvant être supérieures à quinze jours. En conséquence, il lui demande, sans remettre en cause l'envoi systématique des amendes au domicile, s'il est possible de prolonger le délai de paiement, passant ainsi de quinze à trente jours.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de répondre à la question de la brièveté des délais octroyés pour s'acquitter du montant des amendes forfaitaires consécutives aux verbalisations que génèrent les appareils de contrôle automatique, soulevée par l'honorable parlementaire, l'Assemblée nationale a voté un amendement au projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité adopté en séance du 27 novembre 2003. Ces nouvelles dispositions, qui entreront dans notre droit positif si le Sénat les adopte à son tour, prévoient un allongement des délais de sept à quinze jours pour payer une amende forfaitaire minorée après envoi d'un avis de contravention et de trente à quarante-cinq jours pour régler l'amende forfaitaire. Les périodes de départs en vacances sont traditionnellement ponctuées de rappels des règles de conduite et d'appel à la vigilance de nos concitoyens amenés à se déplacer, dont le souci légitime d'arriver au plus tôt sur leur lieu de villégiature risque de leur faire oublier la prudence qui permet d'éviter l'accident. Un allongement complémentaire du délai de paiement de l'amende forfaitaire minorée risquerait fort, dans ce contexte, d'être perçu comme une incitation à un moindre respect des règles dont la sanction financière se trouverait ainsi adoucie. La nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale paraît, à cet égard, créer un équilibre satisfaisant entre une sanction qui peut être minorée dans un délai raisonnable et le maintien de son caractère dissuasif.
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