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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les interrogations suscitées par le mode de calcul des retraites, notamment en matière d'évaluation des avantages familiaux. Il lui demande en particulier, s'agissant des femmes qui sont agents de la fonction publique, dans quelle mesure leurs enfants, dès lors qu'ils sont nés avant qu'elles n'intègrent l'administration, peuvent être pris en compte pour établir le montant de la pension. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de bonifications pour enfants, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites respecte le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes posé par la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar)., Elle traite de façon distincte la situation des fonctionnaires - hommes et femmes - dont les enfants sont nés avant le 1er janvier 2004, d'une part, et après le 1er janvier 2004, d'autre part. Ainsi, cette loi accorde à l'ensemble des fonctionnaires une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Eu égard, à la qualité détenue par le fonctionnaire au moment de cette interruption d'activité plusieurs situations génératrices de droits sont identifiables. Lorsque les enfants sont nés ou ont été adoptés pendant une période d'activité du fonctionnaire, la bonification d'un an par enfant est acquise, sous réserve que ce fonctionnaire, homme ou femme, remplisse la condition d'interruption d'activité de deux mois. Si les enfants sont nés lorsque le fonctionnaire, homme ou femme, était employé comme agent non titulaire et que cette période a été validée au titre de sa pension de fonctionnaire, la bonification est accordée dès lors qu'il y a eu interruption d'activité pendant 2 mois. Lorsque la période de services de non titulaire, au cours de laquelle l'enfant est né, n'a pas été validée, cette période relève du régime général de la sécurité sociale et ouvre aux femmes le droit à la majoration de 2 ans par enfant prévue par l'article L. 351-4 du code de la Sécurité sociale. Aucune condition d'interruption d'activité n'est alors exigée. Elles bénéficient également de la bonification en points prévue par le régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC. Cette même majoration du régime général est ouverte : aux femmes, si leurs enfants sont nés antérieurement à leur entrée dans la fonction publique alors qu'elles étaient salariées du secteur privé et relevant du régime général ou d'un régime aligné ; aux personnes bénéficiant de l'assurance vieillesse des parents au foyer, même en l'absence d'activité salariée ou de cotisation volontaire ; aux mères fonctionnaires dont l'enfant est né pendant une période de disponibilité, pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint, durant laquelle elles ont exercé une activité professionnelle. Les mères fonctionnaires dont l'enfant est né pendant qu'elles étaient en position hors cadres, sont alors rattachées au régime de retraite de leur employeur et bénécient des avantages qui y sont attachés. Enfin, lorsque les enfants sont nés alors que leur mère était étudiante et que celle-ci a été recrutée dans la fonction publique dans les deux ans qui ont suivi l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, une bonification d'un an par enfant pourra leur être accordée sans condition d'interruption d'activité. Pour les fonctionnaires dont les enfants sont nés ou ont été adoptés après le 1er janvier 2004, la loi du 21 août 2003 a mis en place un régime qui prend en compte gratuitement, dans la limite de trois ans par enfant, les périodes : de temps partiel de droit pour élever un enfant ; de congé de présence parentale, de congé parental, de congé d'adoption ; de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Ce dispositif s'adresse, sans distinction de sexe, à l'ensemble des fonctionnaires qui décident de diminuer ou d'interrompre leur activité pour raison familiale. Pour les femmes qui choisiraient de ne pas interrompre leur activité , au-delà de la période du congé maternité, une majoration de durée d'assurance de 2 trim-estre pour chacun de leurs enfants nès après le 1er janvier 2004 leur est accordée.
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