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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnes qui ont commencé à travailler à l'âge de quatorze ou quinze ans puis qui ont intégré la fonction publique. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait que certains agents, et notamment ceux ayant commencé leur carrière sous d'autres régimes, puissent, sous conditions, se retirer avant soixante ans. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les fonctionnaires ayant commencé leur vie active dès quatorze ou quinze ans soient pris en compte dans la réforme des retraites.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait prévu la mise en place d'un dispositif de départ anticipé, avant l'âge de soixante ans, pour les salariés du secteur privé ayant commencé à travailler jeunes. Conformément au principe d'équité, le Gouvernement a souhaité conduire, avant l'été, une discussion avec les organisations syndicales de la fonction publique en vue d'instaurer un départ anticipé pour « carrières longues » ouvert aux agents publics ayant commencé à travailler jeunes, similaire à celui mis en place pour les salariés du secteur privé. Cette discussion a été engagée avec les syndicats, le 7 juin dernier, avec pour objectif de répondre à cet objectif ambitieux. Le Gouvernement a proposé un dispositif qui ne se distinguait de celui mis en oeuvre pour le secteur privé que sur deux points ; d'une part, il était demandé une durée minimale de service public pour bénéficier d'un départ avant soixante ans et d'autre part un calendrier de montée en charge progressive était prévu qui conduisait à un alignement complet avec les salariés du secteur privé au 1er janvier 2008. Au cours des échanges avec les syndicats, il est apparu qu'exiger une durée de service public minimum pour pouvoir partir avant soixante ans constituait une source d'inéquité qui risquait de pénaliser les salariés ayant eu une carrière mixte public/privé. Le Gouvernement a donc proposé de supprimer cette condition. En revanche, il a tenu à maintenir le calendrier de mise en oeuvre progressive jusqu'en 2008 dans une réforme qui ne conduira à une parité entre public et privé logiquement qu'à cette date. Ces dernières discussions ont abouti à l'annonce de la mise en place d'un dispositif de retraite anticipée qui constitue une avancée sociale considérable. Aucun agent public ayant commencé à travailler jeune, même dans le secteur privé, ne sera écarté du bénéfice de la mesure. C'est ce dispositif qui est contenu dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2005 adoptés en décembre 2004 par le parlement. Ce sont 15 000 salariés des collectivités publiques qui pourront partir à la retraite avant soixante ans en 2005. Ce nombre dépassera 30 000 en 2007 et 2008. La solution équilibrée ainsi retenue d'une mise en oeuvre progressive du dispositif, permettra à tous les fonctionnaires qui ont commencé à travailler très jeunes, de partir à la retraite avant soixante ans s'ils ont eu une carrière longue, sans remettre en cause la qualité du service public pour les usagers et avec un coût supportable pour le contribuable.
DATE
d'ouverture |
ÂGE
du débutde carrière |
ÂGE
de départ |
DURÉE
validée |
DONT
cotisée |
| 1er janvier 2008 |
14 ou 15 ans |
56 ou 57 ans |
42 ans |
42 ans |
| 1er juillet 2006 |
14 ou 15 ans |
58 ans |
42 ans |
41 ans |
| 1er janvier 2005 |
14, 15 ou16 ans |
59 ans |
42 ans |
40 ans |
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