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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryvonne Briot * souhaite attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place d'un dispositif d'assurance dommage pour les forêts. Depuis 1999, la forêt française a connu de nombreux sinistres : les tempêtes de l'hiver 1999, la sécheresse et la canicule de l'été 2003. Plusieurs dizaines de milliers d'hectares de forêts privées ont été détruits et des milliers d'hectares de plantations sont perdus. Face à toutes ces catastrophes, les propriétaires forestiers n'ont aucun recours : ni système de calamité agricole, ni dispositif de catastrophe naturelle. La forêt privée est théoriquement assurable, mais elle ne l'est pas dans les faits. En effet, depuis 1999, très rares sont les assureurs qui acceptent d'assurer la forêt et ils ne le font qu'à des prix exorbitants, incompatibles avec le faible revenu forestier. Les primes coûtent souvent entre 25 % et 400 % des revenus annuels moyens de la forêt. La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs propose un « dispositif assurances forestières ». Ce système favoriserait l'auto-assurance des propriétaires forestiers et viserait à encourager un dispositif d'épargne de précaution et d'investissement. Les sommes épargnées sur ce compte permettraient au propriétaire forestier de faire face aux conséquences d'un coup de vent ou d'un incendie de faible ampleur, ou de financer un investissement en forêt. Pour les risques majeurs, l'engagement de l'État pourrait couvrir 80 % des frais de nettoyage, de dégagement et de reconstitution des terrains sinistrés. L'État pourrait participer partiellement au financement d'un dispositif de calamité forestière également alimenté par les forestiers, les entreprises de la filière bois et les compagnies d'assurance. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les propositions de la FNSPFS.
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Texte de la REPONSE :
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Les aléas climatiques extrêmes, qui ont affecté les forêts ces dernières années, ont raréfié l'offre en matière d'assurance forestière. Le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. Ce rapport est actuellement en préparation avec l'expertise des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a proposé la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, le dispositif à l'étude porte sur une articulation entre l'épargne de précaution, l'assurance et le recours à la solidarité nationale, selon l'intensité du sinistre. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. Il a été proposé, lors du débat au Sénat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, de réunir dans les prochaines semaines un groupe de travail associant des représentants des deux Assemblées afin d'exposer les travaux déjà menés entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et d'analyser la faisabilité d'un dispositif d'épargne de précaution.
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