|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les aspirations des pisteurs-secouristes à être reconnus comme des acteurs de la sécurité civile, dans le cadre de la loi de modernisation de la sécurité civile ainsi que sur l'importance qu'ils attachent à la reconnaissance de leur profession. Il convient d'abord de noter que le projet de loi de modernisation de la sécurité civile intègre implicitement les services de sécurité des pistes, et ce notamment, au niveau du 2e alinéa de son article 2 : « Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile pour objet ainsi que les réservistes de la sécurité civile. » Par ailleurs, la reconnaissance « juridique » de la profession de pisteur-secouriste n'entre pas dans les compétences de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Sa compétence se limite à l'élaboration des mesures de prévention et de prévision relatives à la sécurisation des lieux et des pratiques. Elle définit également le programme et l'organisation de la formation qualifiante des pisteurs-secouristes qui assurent les premiers secours aux personnes pratiquant les sports d'hiver, sur le domaine skiable aménagé. Les services de sécurité des pistes relèvent, en grande majorité, de sociétés de droit privé « concessionnaires du domaine skiable aménagé » et leurs personnels, qui pour la plupart d'entre eux sont des saisonniers, bénéficient de fait de la convention collective des employés des remontées mécaniques.
|