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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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contrats d'apprentissage
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Analyse :
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procédure. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les demandes exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), secteur de la Moselle. Le CNPA indique que les retards dans le traitement administratif des contrats d'apprentissage ont un impact sur la motivation des jeunes en formation comme des entreprises. C'est pourquoi il souhaite que, afin de simplifier les procédures, le contrat d'apprentissage soit entièrement dévolu aux chambres de métier et aux chambres de commerce dont le « tuteur » est ressortissant, les services de l'État et de la région conservant une capacité de contrôle a posteriori. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est favorable à toute démarche permettant de simplifier les procédures administratives et conduit de nombreuses actions en ce sens. La gestion des contrats d'apprentissage a d'ores et déjà fait l'objet de simplifications par la création en 1996 des services interfaces. Une nouvelle mesure portant sur l'enregistrement des contrats d'apprentissage, sous la forme d'un amendement au projet de loi relatif aux responsabilités locales, a été adoptée en première lecture par le Sénat. Il s'agit de simplifier le système d'enregistrement par la centralisation en un seul service régional, au lieu des trois, dans chaque département, et de faciliter le versement par les régions des indemnités dues aux employeurs accueillant des apprentis. Il n'est pas envisagé à ce stade de transférer aux chambres consulaires les missions incombant actuellement aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dans la mesure où la gestion d'un tel dispositif pourrait induire davantage de complexité.
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