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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'aménagement de terrain
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'aménagement de terrain. En effet, le taux de TVA applicable s'élève normalement à 19,6 % pour toute prestation de service. Une exception toutefois permet de réduire ce taux de 5,5 % : les travaux de maçonnerie effectués sur les constructions âgées de plus de deux ans. Aussi il souhaiterait savoir s'il existe une disposition semblable de réduction du taux de TVA concernant la réhabilitation de terrain, tel que le réaménagement d'une berge au bord d'un courant d'eau et, le cas échéant, il lui demande de préciser à quelle disposition elle fait référence et pour quels prestataires de service.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la directive du 22 octobre 1999 relative à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Aucune autre disposition communautaire n'autorise l'application du taux réduit aux travaux de réaménagement des berges de cours d'eau, en tant que tels. D'une manière générale, ces travaux sont soumis au taux normal de TVA. Cela étant, il ne pourrait être répondu plus précisément à la question que si les circonstances de fait détaillées étaient portées à la connaissance de l'administration.
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