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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la réforme des conditions d'exercice de la profession comptable. L'Assemblée nationale et le Sénat ont en effet adopté une loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le cadre de la simplification du droit. Cette loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 stipule en son article 27 qu'une ordonnance doit être prise pour simplifier et adapter les conditions d'exercice de la profession comptable. Á ce titre, l'ordonnance de 1945 portant sur les conditions d'exercice de la profession comptable doit être modifiée. Il lui demande à quelle date cette ordonnance modifiant celle de 1945 sera prise, et quel en sera le contenu.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit l'autorise à prendre, par ordonnance, toutes mesures pour simplifier et adapter les conditions d'établissement et d'exercice de certaines professions au nombre desquelles figure la profession d'expert-comptable. L'ordonnance du 19 septembre 1945 sera ainsi réformée dans le sens d'une harmonisation des règles d'exercice de la profession, dans le cadre libéral comme dans le cadre associatif, et d'une simplification des règles d'accès au marché de la tenue de comptabilité. Un projet de texte, qui devrait par ailleurs consacrer le rôle de l'expert-comptable auprès du créateur d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière, a été élaboré en concertation avec les organisations professionnelles concernées et en particulier avec l'ordre des experts-comptables. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour que l'ordonnance relative à la réforme de la profession comptable, attendue par les professionnels concernés, soit publiée avant la fin mars 2004 et en tout état de cause, avant l'expiration du délai d'un an fixé par la loi d'habilitation, après avis du Conseil d'État et examen en conseil des ministres.
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