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Rubrique :
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tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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gîtes ruraux
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Analyse :
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revenus. régime fiscal et social
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de TVA des locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. L'article 261-D-4° du code général des impôts exonère de TVA, sans faculté d'option, les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Cette exonération comporte toutefois certaines exceptions dont le champ d'application a été modifié par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002. Sont désormais soumises à la TVA les prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectués à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Les collectivités locales sont donc susceptibles de se trouver imposables à la TVA au titre de leurs activités de location desdits locaux dans les conditions susvisées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le caractère régulier du nettoyage, la notion de réception non personnalisée et ainsi lui indiquer si la location de gîtes ruraux est désormais dans le champ d'application de la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 261 D 4° -b du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2002, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes (rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle) : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception, même non personnalisée de la clientèle. L'instruction administrative du 30 avril 2003 (publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-2-03) apporte des précisions. Elle indique ainsi que la condition de nettoyage régulier des locaux est considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l'exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour, selon une périodicité. régulière. En revanche, cette condition est considérée comme non satisfaite si l'exploitant se contente d'un nettoyage au début et en fin de séjour. L'instruction précise également que l'exploitant doit disposer durant la période de location des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer un service de réception même non personnalisée de la clientèle. Cet accueil peut être confié à un mandataire qui l'assure en un lieu unique différent du local loué lui-même. De la même façon, un système d'accueil électronique suffit. Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la qualité juridique de l'établissement qui fournit les prestations. Par conséquent, la location de gîtes ruraux peut être soumise à la TVA si les conditions qui viennent d'être rappelées sont remplies.
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