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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications des retraités non salariés agricoles. Ces retraités attendent du Gouvernement que soit fourni le rapport de la commission de suivi sur la retraite complémentaire obligatoire, prévu dans la loi du 4 mars 2002. En effet, la loi précisait que ladite commission établirait au 1er janvier 2004 un bilan de fonctionnement du régime et ferait des propositions sur l'extension de la couverture à toutes les catégories, y compris aux conjoints et aux aides familiaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'une commission de suivi de la mise en place du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) avait été prévue en première lecture par l'Assemblée nationale. Elle n'a pas été retenue dans le texte finalement adopté et publié. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant la RCO contient un article 5 qui précise que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA) est chargé de suivre la mise en place du régime et d'établir, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement. Ce même article prévoit que le CSPSA fait des propositions sur l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux. Le régime s'étant mis en place au cours de l'année 2003, il n'était pas possible de dresser un bilan de la mesure dans le délai imparti à l'article 5 de la loi du 4 mars 2002. En 2004, en revanche, le CSPSA est en mesure de mettre en application chacune des missions que lui confie l'article 5 et il s'est réuni à cette fin. Il ressort ainsi du bilan établi lors de sa séance du 7 avril dernier que la mise en place de la RCO apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros, en moyenne, à plus de 435 000 non-salariés retraités du régime agricole. Les premiers versements sont intervenus à compter de la mensualité d'avril 2003, soit début mai 2003. Le régime est financé par les cotisations des exploitants et par une importante contribution du budget de l'État qui s'élève à 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. S'agissant de l'extension de la mesure aux conjoints et aux aides familiaux, un problème financier se pose. Cette extension implique, en effet, soit une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'État, difficilement envisageable dans la conjoncture budgétaire actuelle. Le Gouvernement continue de mener une réflexion sur cette question avec les partenaires concernés.
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