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Texte de la QUESTION :
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M. Max Roustan * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la société centrale canine. Depuis 2001, la situation juridique a été transformée en SARL. Depuis, le fichier d'identification n'a pas été alimenté suffisamment afin de permettre l'efficacité du système notamment concernant le tatouage à l'oreille. Il semble que la société centrale canine ne puisse plus faire face à ses obligations, situation établie lors d'un rapport effectué par ses services. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures envisagées afin de permettre à la société centrale canine de faire face à ses obligations.
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Texte de la REPONSE :
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La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002, et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 EUR à 7,62 EUR depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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