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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le financement des campagnes électorales, et notamment sur celle des communes et cantons de moins de 9 000 habitants. En effet, la loi de financement des campagnes électorales ne s'applique pas à ces circonscriptions électorales, un compte de campagne n'étant donc pas nécessaire et les apports personnels du candidat n'étant pas remboursés par l'État. Aussi, dans un souci d'équité, il propose d'appliquer également cette loi aux communes et aux cantons de moins de 9 000 habitants, permettant ainsi aux candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés d'obtenir un remboursement par l'État de leur apport personnel.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques a instauré un plafond des dépenses électorales pour les candidats à certaines catégories d'élections, assorti d'un remboursement d'une partie de ces dépenses. Afin de s'assurer du respect du plafond et de la réalité des dépenses, les candidats concernés ont l'obligation de retracer l'ensemble des fonds collectés en vue de la campagne et de leurs dépenses électorales dans un compte de campagne. Ce compte doit être tenu par un mandataire financier qui peut être, soit une personne physique, soit une association de financement. Avant la remise de ce compte à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il doit être certifié par un membre de l'ordre des experts comptables. Compte tenu de ces obligations et des dépenses électorales très faibles, hors propagande officielle, lors des élections cantonales et municipales dans les cantons ou les communes de moins de 9 000 habitants, il a été décidé de dispenser les candidats à ces élections du respect des dispositions relatives au plafonnement des dépenses et à la présentation d'un compte de campagne. Il convient de préciser que la quasi-totalité des dépenses des candidats dans ces cantons et communes sont des dépenses de propagande officielle (affiches électorales, circulaires, bulletins de vote), remboursées par l'État sans obligation de présenter un compte de campagne. Les raisons qui ont présidé à ce choix en 1990 sont toujours pertinentes. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation sur ce point.
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