|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du changement du mode d'attribution des subventions FASILD pour l'année 2004. En effet, les projets de restructuration en cours avec le contrat d'accueil et d'intégration vont se traduire par une redistribution des subventions du FASILD qui va favoriser les associations puissantes, organisées en entreprises, en raison des procédures de marché public avec opérateur unique au niveau départemental. Cela se fera au détriment des petites associations de proximité qui travaillent en partenariat avec plusieurs financeurs et organismes pour apporter une réponse de formation aux différents publics relevant de l'apprentissage de la langue française. Ainsi, à budget constant, ces associations risquent de voir leurs subventions baisser dans une fourchette de 20 % à 40 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas mettre en péril ces réseaux de proximité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République et pour répondre à une attente forte de nos concitoyens et des étrangers installés dans notre pays, a initié une relance ambitieuse de la politique d'accueil et d'intégration de la France autour de trois axes complémentaires : une politique d'accueil repensée autour de la mise en oeuvre d'un véritable service public de l'accueil et d'un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) ; une politique refondée de promotion sociale et professionnelle, qui actionne les leviers les plus puissants dont dispose l'État, tout particulièrement l'école et l'emploi, afin de faire redémarrer « l'ascenseur social » et de donner à tous les immigrés, qu'ils arrivent sur notre sol ou y résident depuis plus longtemps, une véritable perspective d'insertion ; une politique affirmée de lutte contre les discriminations et les intolérances pour promouvoir l'égalité effective des droits ; la création prochaine de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour que l'égalité complète ce programme ambitieux. Dans le domaine de l'accueil des migrants, une agence verra le jour en 2004, par rapprochement de l'Office des migrations internationales (OMI) et du service social d'aide aux émigrants (SSAE). S'agissant de la promotion sociale et professionnelle individuelle, de l'insertion, de la prévention et de la lutte contre les discriminations, le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) conserve une responsabilité essentielle. Il a en effet pour mission centrale de conduire une action résolue en faveur des immigrés de plus longue date, tout en apportant une contribution nécessaire à la mise en oeuvre d'une politique d'accueil renouvelée. Une partie du budget de l'établissement est certes consacrée à la mise en oeuvre de prestations associées au contrat d'accueil et d'intégration : celles-ci contribuent à l'insertion durable et réussie des migrants au sein de la société française. Le ministre a souhaité que la réorientation des moyens du FASILD pour assurer la mise en oeuvre des nouvelles priorités d'action Gouvernementales ne pénalise pas les actions antérieurement conduites au niveau local. La procédure du code des marchés publics s'impose toutefois à l'État et à ses établissements publics dès lors que les actions réalisées s'inscrivent dans le cadre d'une commande publique. C'est notamment le cas des formations linguistiques en faveur de signataires du contrat d'accueil et d'intégration comme des autres publics. Si le recours à cette procédure implique des changements de pratiques de la part des organismes de formation, elle ne remet pas en cause l'activité de ceux qui ont fait la preuve de leur compétence. Tout au plus conduit-elle à une association des acteurs au sein de groupements destinés à présenter une offre la plus complète et la plus professionnelle possible. Par ailleurs, le financement des formations linguistiques dans le cadre de cette procédure des marchés publics n'est nullement exclusif de l'effort réalisé, par voie de subventions, en faveur des associations de proximité pour des actions d'apprentissage linguistique à visée sociale au profit d'autres publics, femmes inactives notamment. En outre il a été veillé à ce que soient maintenus des financements conséquents dans les domaines de la connaissance et l'exercice des droits ainsi que de la participation à la vie publique, domaines où l'activité des associations de proximité est prépondérante. L'engagement de l'État est donc pleinement confirmé en dépit d'un contexte budgétaire contraint.
|