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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation détériorée des gens du voyage en France. Il apparaît en effet que, dans de nombreux cas, le séjour des gens du voyage se fasse encore dans des lieux inadaptés, insalubres et dangereux. Il lui demande de dresser un bilan de la loi du 5 juillet 2000, modifiée par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, concernant l'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage et la mise en oeuvre des aires permanentes d'accueil dans les communes. Il lui demande également de décrire la situation dans les communes non inscrites au schéma départemental. Il lui demande enfin s'il est vrai qu'une taxe sur les caravanes tenant lieu d'habitat principal soit en projet.
- Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient du retard pris dans la signature des schémas départementaux, le Gouvernement a rappelé, par lettre-circulaire du 11 mars 2003, la nécessité d'une mise en oeuvre rapide du dispositif d'accueil des gens du voyage. Au 31 décembre 2004, 96 schémas ont été signés et publiés (un schéma en 2001, 44 en 2002, 39 en 2003 et 12 en 2004). Depuis la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, plus de 5 000 places de caravanes ont été réalisées avec le financement de l'État auxquelles s'ajoutent plus de 100 places en aires de petit passage et une trentaine d'aires de grand passage (avec une moyenne de 100 places par aire). Environ 3 000 places en aires d'accueil ont bénéficié de l'aide à la gestion. En outre, pour mieux satisfaire l'ensemble des besoins des gens du voyage et parallèlement à la mise en place du dispositif d'accueil des itinérants, des financements ont été ouverts pour la réalisation de terrains familiaux locatifs pour les familles souhaitant se sédentariser. Le délai de deux ans à compter de la publication du schéma départemental pour la réalisation des aires a expiré pour une dizaine de départements. Si de réelles dynamiques se sont enclenchées dans de nombreux départements, on constate des difficultés liées à la mobilisation des terrains, à la révision des documents d'urbanisme ou à la recherche de cofinancement, ce qui a rendu nécessaire la prorogation du délai initial sous certaines conditions. À cet effet, l'article 201 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a modifié l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 et prévu la prorogation de deux ans du délai initial de réalisation des aires. Celle-ci ne peut intervenir que lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a manifesté la volonté de se conformer à ses obligations. Elle est donc soumise à des conditions traduisant cette volonté, soit par la production d'une délibération comportant la localisation de l'opération, soit par l'acquisition du terrain ou le lancement d'une procédure d'acquisition, soit par la réalisation d'une étude préalable. Ces dispositions ont été récemment précisées par une circulaire adressée à l'ensemble des préfets. Par ailleurs, les communes non inscrites au schéma départemental et ne disposant pas d'aires permanentes d'accueil, ou celles qui n'en financent pas, doivent cependant permettre la halte des gens du voyage sur des terrains portés à leur connaissance (en application de la jurisprudence du Conseil d'État, 2 décembre 1983, Ackermann c/ville de Lille). Ces communes ont aussi la possibilité de créer des aires de petit passage avec un financement de l'État bien que cela ne fasse pas partie des obligations au titre des schémas départementaux. S'agissant du projet de création d'une taxe à la caravane, un amendement parlementaire a été effectivement déposé lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2004 mais il n'a pas été adopté.
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