12ème législature

Question N° : 32036	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  20/01/2004  page :  416
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8336
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congés payés
Analyse :	caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Reitzer * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'opportunité de modifier l'article D. 732-1 du code du travail, afin que les entreprises du paysage soient expressément exclues du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. Cette position serait en cohérence avec l'affiliation des salariés de cette branche au régime de la mutualité sociale agricole, l'application dans l'entreprise de la convention collective des entreprises du paysage et l'attribution du code NAF 014B. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

UMP 12 REP_PUB Alsace O