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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur le récent rapport du Conseil économique et social consacré aux perspectives d'évolution du système de financement de l'Union européenne (Les nécessaires évolutions du financement de l'Union européenne, séance des 23 et 24 septembre 2003). 1. Ce rapport constitue un apport précieux pour la préparation de la négociation des prochaines perspectives financières de l'Union européenne. Celles-ci ont fait l'objet d'une première communication de la Commission européenne. Les discussions s'engageront ensuite avec l'objectif d'aboutir en 2005 ou au plus tard au début de 2006. Les autorités françaises ont pour leur part marqué, dans une lettre adressée par le Président de la République et les chefs d'État ou de gouvernement d'Allemagne, du Royaume-Uni, de Suède, des Pays-Bas et d'Autriche, leur attachement à la mise en oeuvre de politiques européennes ambitieuses dans un cadre de discipline budgétaire. Le Gouvernement a examiné avec un intérêt particulier les développements de l'avis du Conseil économique et social relatifs à la réforme du système des ressources propres et notamment à l'impôt européen, à la remise en cause de la compensation budgétaire britannique et au renforcement des politiques communes pour la recherche et l'innovation. Le Gouvernement en tiendra le plus grand compte dans le cadre des négociations qui s'ouvrent. 2. Comme le souhaite le Conseil économique et social, un réexamen complet du système de financement de l'Union européenne, qui devra notamment tenir compte des effets de l'élargissement, est prévu avant le 1er janvier 2006 par la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes (article 9). Ce système, qui a déjà subi des modifications importantes ces dernières années, devra impérativement évoluer vers davantage d'équité dans la répartition de la charge de financement entre les différents États membres. Le Gouvernement partage à cet égard l'analyse du Conseil économique et social selon laquelle les conséquences de l'appartenance à l'Union ne sauraient s'apprécier en termes exclusivement comptables. Il estime en particulier impératif de réexaminer l'ensemble des mécanismes de correction des soldes nets actuellement en vigueur. Cette question devra être traitée dans le cadre de la révision prévue par la décision du Conseil du 29 septembre 2000. 3. Ce réexamen doit également permettre de parvenir à plus de transparence et de lisibilité pour les citoyens européens. Des simplifications importantes ont d'ores et déjà été formulées dans le cadre du projet de future Constitution européenne actuellement à l'examen, en particulier s'agissant des questions de procédure (la majorité qualifiée serait en particulier introduite pour la définition des modalités des ressources propres). L'éventualité de la création d'un impôt européen, suggérée par le Conseil économique et social, a été récemment évoquée dans la communication adoptée le 10 février dernier par la Commission, Construire notre avenir commun : défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013. Tout en identifiant trois catégories d'impôts envisageables (impôt sur les revenus des sociétés, ressource TVA, imposition des produits énergétiques), la Commission a indiqué ne pas avoir l'intention de proposer cette option pour le proche avenir. Elle a en revanche confirmé son souhait de présenter son analyse sur cette question à l'occasion d'un nouveau rapport sur les ressources propres, qui sera transmis au Conseil à l'été 2004. Le Gouvernement s'est prononcé, dans le cadre des travaux de la Convention européenne, pour l'introduction dans le projet de Constitution d'une base juridique permettant la mise en place ultérieure d'un impôt européen (contribution présentée à la Convention sur « La réforme des dispositions financières du traité »). Un tel impôt aurait vocation à se substituer et non à s'additionner aux contributions des États membres. Le Gouvernement est prêt à prendre toute sa part dans cette réflexion, dans un souci de renforcement de l'équité et de la transparence du système des ressources propres, ainsi que d'acceptabilité de l'impôt par les citoyens européens - à cet égard, toute réflexion devra être conduite dans le respect de la neutralité budgétaire et fiscale globale. 4. Le Gouvernement entend enfin plaider pour que le budget européen soit mis au service d'un projet ambitieux et permette de mieux soutenir les dépenses correspondant aux attentes des Européens. Il devra répondre aux objectifs suivants : exercer notre devoir de solidarité, en particulier à l'égard des nouveaux adhérents ; valoriser, dans le cadre des engagements pris, toutes les potentialités de la politique agricole commune ; permettre à l'Union d'exercer tout son rôle sur la scène internationale, notamment en matière d'aide au développement ; faire place à de nouvelles politiques porteuses de croissance et d'emploi pour toutes les régions de l'Union.
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