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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation des personnels reclassés des deux exploitants publics La Poste et France Télécom au regard de l'avancement de leur carrière. Selon les décrets du 25 mars 1993, une option a été proposée aux fonctionnaires concernés, leur permettant soit de conserver leur grade d'origine, dit de reclassement, conformément au décret du 7 septembre 1992 organisant précisément le reclassement indiciaire prévu par les mesures Durafour, soit d'accepter un grade de reclassification rattachée à une fonction. De cet état de fait découle un blocage des carrières et de l'avancement indiciaire de ces agents restés sur le grade de reclassement. La promotion est un droit devant s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires, c'est la raison pour laquelle il lui demande comment elle entend lever cette inégalité et cette nouvelle forme de discrimination au sein même du service public.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 1991, le législateur a substitué les deux personnes morales La Poste et France Télécom à l'ancienne administration des PTT, a transféré l'ensemble des droits et obligations de l'État correspondants et a de plein droit placé les fonctionnaires de cette dernière sous l'autorité du président de l'un ou l'autre des opérateurs dans les conditions précisées par la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications. Il a également dévolu aux présidents des opérateurs le pouvoir de nomination et de gestion (concours, promotion...) sur l'ensemble du personnel dans le cadre juridique qui lui est applicable. S'agissant des fonctionnaires, ce cadre est fixé par les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires, par l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 et par un certain nombre de textes à caractère réglementaire dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification précités, pris en application des textes législatifs précités. Il s'ensuit que les fonctionnaires dits « reclassés » et ceux dits « reclassifiés » étant dans une même situation statutaire, le déroulement de carrière des uns et des autres peut s'effectuer au sein des corps de classification, ce qui répond à l'esprit du statut général qui veut que tout fonctionnaire ait droit à une carrière. À cet effet, des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès : s'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification ; un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique, cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps ; les fonctionnaires reclassés de La Poste peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification en concurrence avec les agents titulaires de grades de classification. Ces différentes voies d'accès s'inscrivent parmi les modes de recrutement dont la mise en oeuvre, aux termes de la loi du 2 juillet 1990, relève de la compétence exclusive des opérateurs à qui le législateur a dévolu, depuis le 1er janvier 1991, l'autonomie de gestion en matière de personnel nécessaire à la bonne marche d'une entreprise. Outre ces décrets statutaires, l'ensemble des textes à caractère réglementaire est pris en application du statut général des fonctionnaires en liaison avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire. De l'ensemble de ces éléments, il ressort qu'aucune discrimination n'a été introduite dans les textes statutaires précités à l'encontre des agents ayant choisi de conserver leur grade de reclassement et que les textes actuellement en vigueur proposent bien une carrière à l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
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