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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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lignes électriques et téléphoniques. enfouissement. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de financement pour les travaux d'amélioration esthétique des lignes électriques et téléphoniques. Les collectivités compétentes en matière d'électricité entreprennent des travaux d'améliorations esthétiques des lignes électriques. Afin que des opérations analogues soient menées sur des lignes électriques situées à proximité, la mise en place, par une collectivité locale de fourreaux loués par celle-ci à France Télécom - et, le cas échéant, à d'autres opérateurs - pourrait constituer une solution permettant à France Télécom de réduire substantiellement ses frais si la collectivité décide de prendre en charge une part significative de mettre en oeuvre une telle solution. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'enfouissement coordonné des lignes électriques et téléphoniques qui utilisent des supports communs est évidemment souhaitable aussi bien pour des considérations esthétiques que pour des raisons de coûts. Dans cette optique, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2224-35 qui impose aux opérateurs de communications électroniques, en cas d'enfouissement de la ligne électrique aérienne, d'enfouir également leur ligne téléphonique en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. L'article L. 2224-35 prévoit que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'étude et d'ingénierie correspondants. La loi relative au secteur de l'énergie a très récemment complété ce dispositif pour prévoir qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques.
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