12ème législature

Question N° : 32071	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  20/01/2004  page :  432
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8467
	Date de changement d'attribution :  04/05/2004
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	APL
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'attribution de l'allocation personnalisée au logement (APL). Il l'interroge sur l'opportunité d'envisager des dispositions spécifiques pour les étudiants qui travaillent pendant leurs congés et qui se voient pénalisés dans la mesure où leurs revenus ayant augmenté, le montant de l'APL diminue mécaniquement, dès lors que son montant est fondé sur le revenu du dernier mois écoulé.  - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a annoncé en septembre 2003 la suspension des décrets du 27 juin 2003 et du 2 juillet 2003 portant respectivement sur l'aide personnalisée au logement et sur l'allocation de logement. Ces mesures, relatives au plancher spécifique de ressources pour les couples d'étudiants et au rétablissement du mécanisme d'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes salariés de moins de vingt-cinq ans, sont en conséquence suspendues. Cette décision a en particulier pour objectif de préserver l'aide de certains étudiants ayant eu une activité rémunérée pendant les mois d'été.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O